Texte complet

Lecture: 22 min

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Titre II : Traitements et soldes

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Article 3

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 820,04 € à compter du 1er juillet 2022.

Nota

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 5

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2022.

Nota

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 6

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023

A compter du 1er juillet 2022, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION à compter du 1er juillet 2022 (en euros)
Groupes	Chevrons
Groupes	I	II	III
A	51 798,36	53 835,37	56 570,79
B	56 570,79	58 957,01	62 099,83
B bis	62 099,83	63 729,44	65 417,25
C	65 417,25	66 814,06	68 269,07
D	68 269,07	71 353,69	74 438,31
E	74 438,31	77 348,33
F	80 200,15
G	87 882,60

Nota

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2024

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 245 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er mai 2022 au 1er janvier 2023

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 352 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 352 (indice brut 382).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Nota

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-586 du 20 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9

En vigueur depuis le 1er janvier 2022

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré mentionné au premier alinéa de l'article 8 du présent décret perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES	TAUX (en pourcentage)
Sans abattement	3 %
Comportant un abattement de 2,22 p. 100	1 %
Comportant un abattement de 3,11 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 3,56 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 4 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 5 p. 100	0 %
Comportant un abattement de 6 p. 100	0 %

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Nota

Conformément à l'article 2 du décret 2021-1749 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Titre IV : Supplément familial de traitement

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	ÉLÉMENT
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	Fixe mensuel (en euros)	Proportionnel (en %)
Un enfant	2,29	-
Deux enfants	10,67	3
Trois enfants	15,24	8
Par enfant au-delà du troisième	4,57	6

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Article 11 bis

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les deux parents dans les cas ci-après :
1° Lorsque les parents en ont fait la demande conjointe ;
2° Lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.
Lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu'au bout d'un an, sauf changement du mode de résidence de l'enfant.

Article 11 ter

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

En cas de mise en œuvre du partage de la garde de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 11 bis, le supplément familial de traitement dû à chacun des parents est égal au montant dû pour l'ensemble des enfants dont il est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen de ses enfants et le nombre total d'enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente.
Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, le bénéficiaire peut demander à ce que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé du chef de son ancien conjoint. Dans ce cas, le supplément familial de traitement est calculé sur la base de l'indice de traitement de l'ancien conjoint. Le montant du supplément familial de traitement est alors égal au montant dû au titre du nombre d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d'enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d'enfants dont l'ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente.
Pour l'application des deux premiers alinéas, le nombre moyen d'enfants pour chaque parent est obtenu en faisant la somme du nombre d'enfants à sa charge dans les conditions suivantes :
1° Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
2° Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Titre V : Dispositions finales

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Article 13 bis

En vigueur depuis le 12 novembre 2020

Les articles 10 à 12 peuvent être modifiés par décret.

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2022 au 1er juillet 2023

TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS SOUMIS À RETENUE POUR PENSION À COMPTER DU 1ER JUILLET 2022

INDICES majorés	TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension (en euros)
203	11 814,68
204	11 872,88
205	11 931,08
206	11 989,28
207	12 047,48
208	12 105,68
209	12 163,88
210	12 222,08
211	12 280,28
212	12 338,48
213	12 396,69
214	12 454,89
215	12 513,09
216	12 571,29
217	12 629,49
218	12 687,69
219	12 745,89
220	12 804,09
221	12 862,29
222	12 920,49
223	12 978,69
224	13 036,89
225	13 095,09
226	13 153,29
227	13 211,49
228	13 269,69
229	13 327,89
230	13 386,09
231	13 444,29
232	13 502,49
233	13 560,69
234	13 618,89
235	13 677,09
236	13 735,29
237	13 793,49
238	13 851,70
239	13 909,90
240	13 968,10
241	14 026,30
242	14 084,50
243	14 142,70
244	14 200,90
245	14 259,10
246	14 317,30
247	14 375,50
248	14 433,70
249	14 491,90
250	14 550,10
251	14 608,30
252	14 666,50
253	14 724,70
254	14 782,90
255	14 841,10
256	14 899,30
257	14 957,50
258	15 015,70
259	15 073,90
260	15 132,10
261	15 190,30
262	15 248,50
263	15 306,71
264	15 364,91
265	15 423,11
266	15 481,31
267	15 539,51
268	15 597,71
269	15 655,91
270	15 714,11
271	15 772,31
272	15 830,51
273	15 888,71
274	15 946,91
275	16 005,11
276	16 063,31
277	16 121,51
278	16 179,71
279	16 237,91
280	16 296,11
281	16 354,31
282	16 412,51
283	16 470,71
284	16 528,91
285	16 587,11
286	16 645,31
287	16 703,51
288	16 761,72
289	16 819,92
290	16 878,12
291	16 936,32
292	16 994,52
293	17 052,72
294	17 110,92
295	17 169,12
296	17 227,32
297	17 285,52
298	17 343,72
299	17 401,92
300	17 460,12
301	17 518,32
302	17 576,52
303	17 634,72
304	17 692,92
305	17 751,12
306	17 809,32
307	17 867,52
308	17 925,72
309	17 983,92
310	18 042,12
311	18 100,32
312	18 158,52
313	18 216,73
314	18 274,93
315	18 333,13
316	18 391,33
317	18 449,53
318	18 507,73
319	18 565,93
320	18 624,13
321	18 682,33
322	18 740,53
323	18 798,73
324	18 856,93
325	18 915,13
326	18 973,33
327	19 031,53
328	19 089,73
329	19 147,93
330	19 206,13
331	19 264,33
332	19 322,53
333	19 380,73
334	19 438,93
335	19 497,13
336	19 555,33
337	19 613,53
338	19 671,74
339	19 729,94
340	19 788,14
341	19 846,34
342	19 904,54
343	19 962,74
344	20 020,94
345	20 079,14
346	20 137,34
347	20 195,54
348	20 253,74
349	20 311,94
350	20 370,14
351	20 428,34
352	20 486,54
353	20 544,74
354	20 602,94
355	20 661,14
356	20 719,34
357	20 777,54
358	20 835,74
359	20 893,94
360	20 952,14
361	21 010,34
362	21 068,54
363	21 126,75
364	21 184,95
365	21 243,15
366	21 301,35
367	21 359,55
368	21 417,75
369	21 475,95
370	21 534,15
371	21 592,35
372	21 650,55
373	21 708,75
374	21 766,95
375	21 825,15
376	21 883,35
377	21 941,55
378	21 999,75
379	22 057,95
380	22 116,15
381	22 174,35
382	22 232,55
383	22 290,75
384	22 348,95
385	22 407,15
386	22 465,35
387	22 523,55
388	22 581,76
389	22 639,96
390	22 698,16
391	22 756,36
392	22 814,56
393	22 872,76
394	22 930,96
395	22 989,16
396	23 047,36
397	23 105,56
398	23 163,76
399	23 221,96
400	23 280,16
401	23 338,36
402	23 396,56
403	23 454,76
404	23 512,96
405	23 571,16
406	23 629,36
407	23 687,56
408	23 745,76
409	23 803,96
410	23 862,16
411	23 920,36
412	23 978,56
413	24 036,77
414	24 094,97
415	24 153,17
416	24 211,37
417	24 269,57
418	24 327,77
419	24 385,97
420	24 444,17
421	24 502,37
422	24 560,57
423	24 618,77
424	24 676,97
425	24 735,17
426	24 793,37
427	24 851,57
428	24 909,77
429	24 967,97
430	25 026,17
431	25 084,37
432	25 142,57
433	25 200,77
434	25 258,97
435	25 317,17
436	25 375,37
437	25 433,57
438	25 491,78
439	25 549,98
440	25 608,18
441	25 666,38
442	25 724,58
443	25 782,78
444	25 840,98
445	25 899,18
446	25 957,38
447	26 015,58
448	26 073,78
449	26 131,98
450	26 190,18
451	26 248,38
452	26 306,58
453	26 364,78
454	26 422,98
455	26 481,18
456	26 539,38
457	26 597,58
458	26 655,78
459	26 713,98
460	26 772,18
461	26 830,38
462	26 888,58
463	26 946,79
464	27 004,99
465	27 063,19
466	27 121,39
467	27 179,59
468	27 237,79
469	27 295,99
470	27 354,19
471	27 412,39
472	27 470,59
473	27 528,79
474	27 586,99
475	27 645,19
476	27 703,39
477	27 761,59
478	27 819,79
479	27 877,99
480	27 936,19
481	27 994,39
482	28 052,59
483	28 110,79
484	28 168,99
485	28 227,19
486	28 285,39
487	28 343,59
488	28 401,80
489	28 460,00
490	28 518,20
491	28 576,40
492	28 634,60
493	28 692,80
494	28 751,00
495	28 809,20
496	28 867,40
497	28 925,60
498	28 983,80
499	29 042,00
500	29 100,20
501	29 158,40
502	29 216,60
503	29 274,80
504	29 333,00
505	29 391,20
506	29 449,40
507	29 507,60
508	29 565,80
509	29 624,00
510	29 682,20
511	29 740,40
512	29 798,60
513	29 856,81
514	29 915,01
515	29 973,21
516	30 031,41
517	30 089,61
518	30 147,81
519	30 206,01
520	30 264,21
521	30 322,41
522	30 380,61
523	30 438,81
524	30 497,01
525	30 555,21
526	30 613,41
527	30 671,61
528	30 729,81
529	30 788,01
530	30 846,21
531	30 904,41
532	30 962,61
533	31 020,81
534	31 079,01
535	31 137,21
536	31 195,41
537	31 253,61
538	31 311,82
539	31 370,02
540	31 428,22
541	31 486,42
542	31 544,62
543	31 602,82
544	31 661,02
545	31 719,22
546	31 777,42
547	31 835,62
548	31 893,82
549	31 952,02
550	32 010,22
551	32 068,42
552	32 126,62
553	32 184,82
554	32 243,02
555	32 301,22
556	32 359,42
557	32 417,62
558	32 475,82
559	32 534,02
560	32 592,22
561	32 650,42
562	32 708,62
563	32 766,83
564	32 825,03
565	32 883,23
566	32 941,43
567	32 999,63
568	33 057,83
569	33 116,03
570	33 174,23
571	33 232,43
572	33 290,63
573	33 348,83
574	33 407,03
575	33 465,23
576	33 523,43
577	33 581,63
578	33 639,83
579	33 698,03
580	33 756,23
581	33 814,43
582	33 872,63
583	33 930,83
584	33 989,03
585	34 047,23
586	34 105,43
587	34 163,63
588	34 221,84
589	34 280,04
590	34 338,24
591	34 396,44
592	34 454,64
593	34 512,84
594	34 571,04
595	34 629,24
596	34 687,44
597	34 745,64
598	34 803,84
599	34 862,04
600	34 920,24
601	34 978,44
602	35 036,64
603	35 094,84
604	35 153,04
605	35 211,24
606	35 269,44
607	35 327,64
608	35 385,84
609	35 444,04
610	35 502,24
611	35 560,44
612	35 618,64
613	35 676,85
614	35 735,05
615	35 793,25
616	35 851,45
617	35 909,65
618	35 967,85
619	36 026,05
620	36 084,25
621	36 142,45
622	36 200,65
623	36 258,85
624	36 317,05
625	36 375,25
626	36 433,45
627	36 491,65
628	36 549,85
629	36 608,05
630	36 666,25
631	36 724,45
632	36 782,65
633	36 840,85
634	36 899,05
635	36 957,25
636	37 015,45
637	37 073,65
638	37 131,86
639	37 190,06
640	37 248,26
641	37 306,46
642	37 364,66
643	37 422,86
644	37 481,06
645	37 539,26
646	37 597,46
647	37 655,66
648	37 713,86
649	37 772,06
650	37 830,26
651	37 888,46
652	37 946,66
653	38 004,86
654	38 063,06
655	38 121,26
656	38 179,46
657	38 237,66
658	38 295,86
659	38 354,06
660	38 412,26
661	38 470,46
662	38 528,66
663	38 586,87
664	38 645,07
665	38 703,27
666	38 761,47
667	38 819,67
668	38 877,87
669	38 936,07
670	38 994,27
671	39 052,47
672	39 110,67
673	39 168,87
674	39 227,07
675	39 285,27
676	39 343,47
677	39 401,67
678	39 459,87
679	39 518,07
680	39 576,27
681	39 634,47
682	39 692,67
683	39 750,87
684	39 809,07
685	39 867,27
686	39 925,47
687	39 983,67
688	40 041,88
689	40 100,08
690	40 158,28
691	40 216,48
692	40 274,68
693	40 332,88
694	40 391,08
695	40 449,28
696	40 507,48
697	40 565,68
698	40 623,88
699	40 682,08
700	40 740,28
701	40 798,48
702	40 856,68
703	40 914,88
704	40 973,08
705	41 031,28
706	41 089,48
707	41 147,68
708	41 205,88
709	41 264,08
710	41 322,28
711	41 380,48
712	41 438,68
713	41 496,89
714	41 555,09
715	41 613,29
716	41 671,49
717	41 729,69
718	41 787,89
719	41 846,09
720	41 904,29
721	41 962,49
722	42 020,69
723	42 078,89
724	42 137,09
725	42 195,29
726	42 253,49
727	42 311,69
728	42 369,89
729	42 428,09
730	42 486,29
731	42 544,49
732	42 602,69
733	42 660,89
734	42 719,09
735	42 777,29
736	42 835,49
737	42 893,69
738	42 951,90
739	43 010,10
740	43 068,30
741	43 126,50
742	43 184,70
743	43 242,90
744	43 301,10
745	43 359,30
746	43 417,50
747	43 475,70
748	43 533,90
749	43 592,10
750	43 650,30
751	43 708,50
752	43 766,70
753	43 824,90
754	43 883,10
755	43 941,30
756	43 999,50
757	44 057,70
758	44 115,90
759	44 174,10
760	44 232,30
761	44 290,50
762	44 348,70
763	44 406,91
764	44 465,11
765	44 523,31
766	44 581,51
767	44 639,71
768	44 697,91
769	44 756,11
770	44 814,31
771	44 872,51
772	44 930,71
773	44 988,91
774	45 047,11
775	45 105,31
776	45 163,51
777	45 221,71
778	45 279,91
779	45 338,11
780	45 396,31
781	45 454,51
782	45 512,71
783	45 570,91
784	45 629,11
785	45 687,31
786	45 745,51
787	45 803,71
788	45 861,92
789	45 920,12
790	45 978,32
791	46 036,52
792	46 094,72
793	46 152,92
794	46 211,12
795	46 269,32
796	46 327,52
797	46 385,72
798	46 443,92
799	46 502,12
800	46 560,32
801	46 618,52
802	46 676,72
803	46 734,92
804	46 793,12
805	46 851,32
806	46 909,52
807	46 967,72
808	47 025,92
809	47 084,12
810	47 142,32
811	47 200,52
812	47 258,72
813	47 316,93
814	47 375,13
815	47 433,33
816	47 491,53
817	47 549,73
818	47 607,93
819	47 666,13
820	47 724,33
821	47 782,53
822	47 840,73
823	47 898,93
824	47 957,13
825	48 015,33
826	48 073,53
827	48 131,73
828	48 189,93
829	48 248,13
830	48 306,33

Nota

Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.