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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.

Titre II : Traitements et soldes

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Article 3

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 4 octobre 2008

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 468,34 € à compter du 1er mars 2008.

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 5

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2008 au 4 octobre 2008

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2008.

Article 6

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 4 octobre 2008

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2008 :

TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er mars 2008 (en euros)
Groupes	Chevrons
	I	II	III
A	48 176,08	50 089,99	52 660,11
B	52 660,11	54 902,13	57 855,04
B bis	57 855,04	59 386,17	60 971,99
C	60 971,99	62 284,39	63 651,48
D	63 651,48	66 549,70	69 447,92
E	69 447,92	72 182,09	-
F	74 861,57	-	-
G	82 079,78	-	-

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2009

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 201.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 236 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2009

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 290 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 290 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 201 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2011

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 298 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES	TAUX (en pourcentage)
Sans abattement	3
Comportant un abattement de 2,22 p. 100	1
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100	0

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Titre IV : Supplément familial de traitement

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	ÉLÉMENT
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE	Fixe mensuel (en euros)	Proportionnel (en %)
Un enfant	2,29	-
Deux enfants	10,67	3
Trois enfants	15,24	8
Par enfant au-delà du troisième	4,57	6

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.

Titre V : Dispositions finales

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2008 au 1er juillet 2009

Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension

à compter du 1er octobre 2008

INDICES majorés	TRAITEMENTS annuels bruts soumis à retenue pour pension (en euros)
201	11 024,35
202	11 079,20
203	11 134,04
204	11 188,89
205	11 243,74
206	11 298,59
207	11 353,43
208	11 408,28
209	11 463,13
210	11 517,98
211	11 572,82
212	11 627,67
213	11 682,52
214	11 737,37
215	11 792,21
216	11 847,06
217	11 901,91
218	11 956,76
219	12 011,60
220	12 066,45
221	12 121,30
222	12 176,15
223	12 230,99
224	12 285,84
225	12 340,69
226	12 395,54
227	12 450,38
228	12 505,23
229	12 560,08
230	12 614,93
231	12 669,77
232	12 724,62
233	12 779,47
234	12 834,32
235	12 889,16
236	12 944,01
237	12 998,86
238	13 053,71
239	13 108,55
240	13 163,40
241	13 218,25
242	13 273,10
243	13 327,94
244	13 382,79
245	13 437,64
246	13 492,49
247	13 547,33
248	13 602,18
249	13 657,03
250	13 711,88
251	13 766,72
252	13 821,57
253	13 876,42
254	13 931,27
255	13 986,11
256	14 040,96
257	14 095,81
258	14 150,66
259	14 205,50
260	14 260,35
261	14 315,20
262	14 370,05
263	14 424,89
264	14 479,74
265	14 534,59
266	14 589,44
267	14 644,28
268	14 699,13
269	14 753,98
270	14 808,83
271	14 863,67
272	14 918,52
273	14 973,37
274	15 028,22
275	15 083,06
276	15 137,91
277	15 192,76
278	15 247,61
279	15 302,45
280	15 357,30
281	15 412,15
282	15 467,00
283	15 521,84
284	15 576,69
285	15 631,54
286	15 686,39
287	15 741,23
288	15 796,08
289	15 850,93
290	15 905,78
291	15 960,62
292	16 015,47
293	16 070,32
294	16 125,17
295	16 180,01
296	16 234,86
297	16 289,71
298	16 344,56
299	16 399,40
300	16 454,25
301	16 509,10
302	16 563,95
303	16 618,79
304	16 673,64
305	16 728,49
306	16 783,34
307	16 838,18
308	16 893,03
309	16 947,88
310	17 002,73
311	17 057,57
312	17 112,42
313	17 167,27
314	17 222,12
315	17 276,96
316	17 331,81
317	17 386,66
318	17 441,51
319	17 496,35
320	17 551,20
321	17 606,05
322	17 660,90
323	17 715,74
324	17 770,59
325	17 825,44
326	17 880,29
327	17 935,13
328	17 989,98
329	18 044,83
330	18 099,68
331	18 154,52
332	18 209,37
333	18 264,22
334	18 319,07
335	18 373,91
336	18 428,76
337	18 483,61
338	18 538,46
339	18 593,30
340	18 648,15
341	18 703,00
342	18 757,85
343	18 812,69
344	18 867,54
345	18 922,39
346	18 977,24
347	19 032,08
348	19 086,93
349	19 141,78
350	19 196,63
351	19 251,47
352	19 306,32
353	19 361,17
354	19 416,02
355	19 470,86
356	19 525,71
357	19 580,56
358	19 635,41
359	19 690,25
360	19 745,10
361	19 799,95
362	19 854,80
363	19 909,64
364	19 964,49
365	20 019,34
366	20 074,19
367	20 129,03
368	20 183,88
369	20 238,73
370	20 293,58
371	20 348,42
372	20 403,27
373	20 458,12
374	20 512,97
375	20 567,81
376	20 622,66
377	20 677,51
378	20 732,36
379	20 787,20
380	20 842,05
381	20 896,90
382	20 951,75
383	21 006,59
384	21 061,44
385	21 116,29
386	21 171,14
387	21 225,98
388	21 280,83
389	21 335,68
390	21 390,53
391	21 445,37
392	21 500,22
393	21 555,07
394	21 609,92
395	21 664,76
396	21 719,61
397	21 774,46
398	21 829,31
399	21 884,15
400	21 939,00
401	21 993,85
402	22 048,70
403	22 103,54
404	22 158,39
405	22 213,24
406	22 268,09
407	22 322,93
408	22 377,78
409	22 432,63
410	22 487,48
411	22 542,32
412	22 597,17
413	22 652,02
414	22 706,87
415	22 761,71
416	22 816,56
417	22 871,41
418	22 926,26
419	22 981,10
420	23 035,95
421	23 090,80
422	23 145,65
423	23 200,49
424	23 255,34
425	23 310,19
426	23 365,04
427	23 419,88
428	23 474,73
429	23 529,58
430	23 584,43
431	23 639,27
432	23 694,12
433	23 748,97
434	23 803,82
435	23 858,66
436	23 913,51
437	23 968,36
438	24 023,21
439	24 078,05
440	24 132,90
441	24 187,75
442	24 242,60
443	24 297,44
444	24 352,29
445	24 407,14
446	24 461,99
447	24 516,83
448	24 571,68
449	24 626,53
450	24 681,38
451	24 736,22
452	24 791,07
453	24 845,92
454	24 900,77
455	24 955,61
456	25 010,46
457	25 065,31
458	25 120,16
459	25 175,00
460	25 229,85
461	25 284,70
462	25 339,55
463	25 394,39
464	25 449,24
465	25 504,09
466	25 558,94
467	25 613,78
468	25 668,63
469	25 723,48
470	25 778,33
471	25 833,17
472	25 888,02
473	25 942,87
474	25 997,72
475	26 052,56
476	26 107,41
477	26 162,26
478	26 217,11
479	26 271,95
480	26 326,80
481	26 381,65
482	26 436,50
483	26 491,34
484	26 546,19
485	26 601,04
486	26 655,89
487	26 710,73
488	26 765,58
489	26 820,43
490	26 875,28
491	26 930,12
492	26 984,97
493	27 039,82
494	27 094,67
495	27 149,51
496	27 204,36
497	27 259,21
498	27 314,06
499	27 368,90
500	27 423,75
501	27 478,60
502	27 533,45
503	27 588,29
504	27 643,14
505	27 697,99
506	27 752,84
507	27 807,68
508	27 862,53
509	27 917,38
510	27 972,23
511	28 027,07
512	28 081,92
513	28 136,77
514	28 191,62
515	28 246,46
516	28 301,31
517	28 356,16
518	28 411,01
519	28 465,85
520	28 520,70
521	28 575,55
522	28 630,40
523	28 685,24
524	28 740,09
525	28 794,94
526	28 849,79
527	28 904,63
528	28 959,48
529	29 014,33
530	29 069,18
531	29 124,02
532	29 178,87
533	29 233,72
534	29 288,57
535	29 343,41
536	29 398,26
537	29 453,11
538	29 507,96
539	29 562,80
540	29 617,65
541	29 672,50
542	29 727,35
543	29 782,19
544	29 837,04
545	29 891,89
546	29 946,74
547	30 001,58
548	30 056,43
549	30 111,28
550	30 166,13
551	30 220,97
552	30 275,82
553	30 330,67
554	30 385,52
555	30 440,36
556	30 495,21
557	30 550,06
558	30 604,91
559	30 659,75
560	30 714,60
561	30 769,45
562	30 824,30
563	30 879,14
564	30 933,99
565	30 988,84
566	31 043,69
567	31 098,53
568	31 153,38
569	31 208,23
570	31 263,08
571	31 317,92
572	31 372,77
573	31 427,62
574	31 482,47
575	31 537,31
576	31 592,16
577	31 647,01
578	31 701,86
579	31 756,70
580	31 811,55
581	31 866,40
582	31 921,25
583	31 976,09
584	32 030,94
585	32 085,79
586	32 140,64
587	32 195,48
588	32 250,33
589	32 305,18
590	32 360,03
591	32 414,87
592	32 469,72
593	32 524,57
594	32 579,42
595	32 634,26
596	32 689,11
597	32 743,96
598	32 798,81
599	32 853,65
600	32 908,50
601	32 963,35
602	33 018,20
603	33 073,04
604	33 127,89
605	33 182,74
606	33 237,59
607	33 292,43
608	33 347,28
609	33 402,13
610	33 456,98
611	33 511,82
612	33 566,67
613	33 621,52
614	33 676,37
615	33 731,21
616	33 786,06
617	33 840,91
618	33 895,76
619	33 950,60
620	34 005,45
621	34 060,30
622	34 115,15
623	34 169,99
624	34 224,84
625	34 279,69
626	34 334,54
627	34 389,38
628	34 444,23
629	34 499,08
630	34 553,93
631	34 608,77
632	34 663,62
633	34 718,47
634	34 773,32
635	34 828,16
636	34 883,01
637	34 937,86
638	34 992,71
639	35 047,55
640	35 102,40
641	35 157,25
642	35 212,10
643	35 266,94
644	35 321,79
645	35 376,64
646	35 431,49
647	35 486,33
648	35 541,18
649	35 596,03
650	35 650,88
651	35 705,72
652	35 760,57
653	35 815,42
654	35 870,27
655	35 925,11
656	35 979,96
657	36 034,81
658	36 089,66
659	36 144,50
660	36 199,35
661	36 254,20
662	36 309,05
663	36 363,89
664	36 418,74
665	36 473,59
666	36 528,44
667	36 583,28
668	36 638,13
669	36 692,98
670	36 747,83
671	36 802,67
672	36 857,52
673	36 912,37
674	36 967,22
675	37 022,06
676	37 076,91
677	37 131,76
678	37 186,61
679	37 241,45
680	37 296,30
681	37 351,15
682	37 406,00
683	37 460,84
684	37 515,69
685	37 570,54
686	37 625,39
687	37 680,23
688	37 735,08
689	37 789,93
690	37 844,78
691	37 899,62
692	37 954,47
693	38 009,32
694	38 064,17
695	38 119,01
696	38 173,86
697	38 228,71
698	38 283,56
699	38 338,40
700	38 393,25
701	38 448,10
702	38 502,95
703	38 557,79
704	38 612,64
705	38 667,49
706	38 722,34
707	38 777,18
708	38 832,03
709	38 886,88
710	38 941,73
711	38 996,57
712	39 051,42
713	39 106,27
714	39 161,12
715	39 215,96
716	39 270,81
717	39 325,66
718	39 380,51
719	39 435,35
720	39 490,20
721	39 545,05
722	39 599,90
723	39 654,74
724	39 709,59
725	39 764,44
726	39 819,29
727	39 874,13
728	39 928,98
729	39 983,83
730	40 038,68
731	40 093,52
732	40 148,37
733	40 203,22
734	40 258,07
735	40 312,91
736	40 367,76
737	40 422,61
738	40 477,46
739	40 532,30
740	40 587,15
741	40 642,00
742	40 696,85
743	40 751,69
744	40 806,54
745	40 861,39
746	40 916,24
747	40 971,08
748	41 025,93
749	41 080,78
750	41 135,63
751	41 190,47
752	41 245,32
753	41 300,17
754	41 355,02
755	41 409,86
756	41 464,71
757	41 519,56
758	41 574,41
759	41 629,25
760	41 684,10
761	41 738,95
762	41 793,80
763	41 848,64
764	41 903,49
765	41 958,34
766	42 013,19
767	42 068,03
768	42 122,88
769	42 177,73
770	42 232,58
771	42 287,42
772	42 342,27
773	42 397,12
774	42 451,97
775	42 506,81
776	42 561,66
777	42 616,51
778	42 671,36
779	42 726,20
780	42 781,05
781	42 835,90
782	42 890,75
783	42 945,59
784	43 000,44
785	43 055,29
786	43 110,14
787	43 164,98
788	43 219,83
789	43 274,68
790	43 329,53
791	43 384,37
792	43 439,22
793	43 494,07
794	43 548,92
795	43 603,76
796	43 658,61
797	43 713,46
798	43 768,31
799	43 823,15
800	43 878,00
801	43 932,85
802	43 987,70
803	44 042,54
804	44 097,39
805	44 152,24
806	44 207,09
807	44 261,93
808	44 316,78
809	44 371,63
810	44 426,48
811	44 481,32
812	44 536,17
813	44 591,02
814	44 645,87
815	44 700,71
816	44 755,56
817	44 810,41
818	44 865,26
819	44 920,10
820	44 974,95
821	45 029,80

Texte complet

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 3

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 4 octobre 2008

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 5

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2008 au 4 octobre 2008

Article 6

Modifié, en vigueur du 1er mars 2008 au 4 octobre 2008

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2009

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2009

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2011

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 1er octobre 2008 au 1er juillet 2009

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