Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;
Le conseil des ministres entendu,
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1
En vigueur depuis le 1er avril 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Titre II : Traitements et soldes
Article 2
En vigueur depuis le 20 février 1998
Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.
Article 3
Modifié, en vigueur du 18 janvier 2005 au 30 juin 2005
La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension, est fixée à 5 301,96 Euros à compter du 1er février 2005.
Article 4
En vigueur depuis le 20 février 1998
Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Article 7
Modifié, en vigueur du 18 janvier 2005 au 30 juin 2005
Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 prévu par le décret du 10 juillet 1948 susvisé, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 174 (indice brut 100).
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 218 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article 8
Modifié, en vigueur du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005
Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 263 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 263 (indice brut 244).
Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 174 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.
Titre III : Indemnité de résidence
Article 9
Modifié, en vigueur du 1er mai 2001 au 1er novembre 2006
L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.
Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 297 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.
L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.
Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :
|
ZONES DE SALAIRES
|
TAUX
(en pourcentage)
|
|
Sans abattement
|
3
|
|
Comportant un abattement de 2,22 p. 100
|
1
|
|
Comportant un abattement de 3,11 p. 100, 3,58 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 ou 6 p. 100
|
0
|
Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.
Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.
Article 9 bis
En vigueur depuis le 1er avril 1998
Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.
L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.
Titre IV : Supplément familial de traitement
Article 10
En vigueur depuis le 13 juin 1999
Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.
La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.
Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.
Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.
Article 10 bis
Modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er novembre 2006
Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 716 (indice brut 879).
Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 448 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.
Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 448 (indice brut 524).
L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :
|
NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE
|
ÉLÉMENT
|
|
Fixe mensuel
(en euros)
|
Proportionnel
(en %)
|
|
Un enfant
|
2,29
|
-
|
|
Deux enfants
|
10,67
|
3
|
|
Trois enfants
|
15,24
|
8
|
|
Par enfant au-delà du troisième
|
4,57
|
6
|
Article 11
En vigueur depuis le 13 juin 1999
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :
- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;
- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.
Article 12
En vigueur depuis le 13 juin 1999
Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.
Titre V : Dispositions finales
Article 13
En vigueur depuis le 20 février 1998
Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.
A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.
Article 14
En vigueur depuis le 20 février 1998
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article Barème B
Modifié, en vigueur du 18 janvier 2005 au 30 juin 2005
Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er février 2005 par le barème B figurant en annexe du présent décret :
INDICES majorés
TRAITEMENTS annuels bruts soumis à retenue pour pension (en euros)
174
9 225,41
175
9 278,43
176
9 331,45
177
9 384,47
178
9 437,49
179
9 490,51
180
9 543,53
181
9 596,55
182
9 649,57
183
9 702,59
184
9 755,61
185
9 808,63
186
9 861,65
187
9 914,67
188
9 967,68
189
10 020,70
190
10 073,72
191
10 126,74
192
10 179,76
193
10 232,78
194
10 285,80
195
10 338,82
196
10 391,84
197
10 444,86
198
10 497,88
199
10 550,90
200
10 603,92
201
10 656,94
202
10 709,96
203
10 762,98
204
10 816,00
205
10 869,02
206
10 922,04
207
10 975,06
208
11 028,08
209
11 081,10
210
11 134,12
211
11 187,14
212
11 240,16
213
11 293,17
214
11 346,19
215
11 399,21
216
11 452,23
217
11 505,25
218
11 558,27
219
11 611,29
220
11 664,31
221
11 717,33
222
11 770,35
223
11 823,37
224
11 876,39
225
11 929,41
226
11 982,43
227
12 035,45
228
12 088,47
229
12 141,49
230
12 194,51
231
12 247,53
232
12 300,55
233
12 353,57
234
12 406,59
235
12 459,61
236
12 512,63
237
12 565,65
238
12 618,66
239
12 671,68
240
12 724,70
241
12 777,72
242
12 830,74
243
12 883,76
244
12 936,78
245
12 989,80
246
13 042,82
247
13 095,84
248
13 148,86
249
13 201,88
250
13 254,90
251
13 307,92
252
13 360,94
253
13 413,96
254
13 466,98
255
13 520,00
256
13 573,02
257
13 626,04
258
13 679,06
259
13 732,08
260
13 785,10
261
13 838,12
262
13 891,14
263
13 944,15
264
13 997,17
265
14 050,19
266
14 103,21
267
14 156,23
268
14 209,25
269
14 262,27
270
14 315,29
271
14 368,31
272
14 421,33
273
14 474,35
274
14 527,37
275
14 580,39
276
14 633,41
277
14 686,43
278
14 739,45
279
14 792,47
280
14 845,49
281
14 898,51
282
14 951,53
283
15 004,55
284
15 057,57
285
15 110,59
286
15 163,61
287
15 216,63
288
15 269,64
289
15 322,66
290
15 375,68
291
15 428,70
292
15 481,72
293
15 534,74
294
15 587,76
295
15 640,78
296
15 693,80
297
15 746,82
298
15 799,84
299
15 852,86
300
15 905,88
301
15 958,90
302
16 011,92
303
16 064,94
304
16 117,96
305
16 170,98
306
16 224,00
307
16 277,02
308
16 330,04
309
16 383,06
310
16 436,08
311
16 489,10
312
16 542,12
313
16 595,13
314
16 648,15
315
16 701,17
316
16 754,19
317
16 807,21
318
16 860,23
319
16 913,25
320
16 966,27
321
17 019,29
322
17 072,31
5
12 989,80
246
13 042,82
247
13 095,84
248
13 148,86
249
13 201,88
250
13 254,90
251
13 307,92
252
13 360,94
253
13 413,96
254
13 466,98
255
13 520,00
256
13 573,02
257
13 626,04
258
13 679,06
259
13 732,08
260
13 785,10
261
13 838,12
262
13 891,14
263
13 944,15
264
13 997,17
265
14 050,19
266
14 103,21
267
14 156,23
268
14 209,25
269
14 262,27
270
14 315,29
271
14 368,31
272
14 421,33
273
14 474,35
274
14 527,37
275
14 580,39
276
14 633,41
277
14 686,43
278
14 739,45
279
14 792,47
280
14 845,49
281
14 898,51
282
14 951,53
283
15 004,55
284
15 057,57
285
15 110,59
286
15 163,61
287
15 216,63
288
15 269,64
289
15 322,66
290
15 375,68
291
15 428,70
292
15 481,72
293
15 534,74
294
15 587,76
295
15 640,78
296
15 693,80
297
15 746,82
298
15 799,84
299
15 852,86
300
15 905,88
301
15 958,90
302
16 011,92
303
16 064,94
304
16 117,96
305
16 170,98
306
16 224,00
307
16 277,02
308
16 330,04
309
16 383,06
310
16 436,08
311
16 489,10
312
16 542,12
313
16 595,13
314
16 648,15
315
16 701,17
316
16 754,19
317
16 807,21
318
16 860,23
319
16 913,25
320
16 966,27
321
17 019,29
245
12 989,80
246
13 042,82
247
13 095,84
248
13 148,86
249
13 201,88
250
13 254,90
251
13 307,92
252
13 360,94
253
13 413,96
254
13 466,98
255
13 520,00
256
13 573,02
257
13 626,04
258
13 679,06
259
13 732,08
260
13 785,10
261
13 838,12
262
13 891,14
263
13 944,15
264
13 997,17
265
14 050,19
266
14 103,21
267
14 156,23
268
14 209,25
269
14 262,27
270
14 315,29
271
14 368,31
272
14 421,33
273
14 474,35
274
14 527,37
275
14 580,39
276
14 633,41
277
14 686,43
278
14 739,45
279
14434
23 010,51
435
23 063,53
436
23 116,55
437
23 169,57
438
23 222,58
439
23 275,60
440
23 328,62
441
23 381,64
442
23 434,66
443
23 487,68
444
23 540,70
445
23 593,72
446
23 646,74
447
23 699,76
448
23 752,78
449
23 805,80
450
23 858,82
451
23 911,84
452
23 964,86
453
24 017,88
454
24 070,90
455
24 123,92
456
24 176,94
457
24 229,96
458
24 282,98
459
24 336,00
460
24 389,02
461
24 442,04
462
24 495,06
463
24 548,07
464
24 601,09
465
24 654,11
466
24 707,13
467
24 760,15
468
24 813,17
469
24 866,19
470
24 919,21
471
24 972,23
472
25 025,25
473
25 078,27
474
25 131,29
475
25 184,31
476
25 237,33
477
25 290,35
478
25 343,37
479
25 396,39
480
25 449,41
481
25 502,43
482
25 555,45
483
25 608,47
484
25 661,49
485
25 714,51
486
25 767,53
487
25 820,55
488
25 873,56
489
25 926,58
490
25 979,60
491
26 032,62
492
26 085,64
493
26 138,66
494
26 191,68
495
26 244,70
496
26 297,72
497
26 350,74
498
26 403,76
499
26 456,78
500
26 509,80
501
26 562,82
502
26 615,84
503
26 668,86
504
26 721,88
505
26 774,90
506
26 827,92
507
26 880,94
508
26 933,96
509
26 986,98
510
27 040,00
511
27 093,02
512
27 146,04
513
27 199,05
514
27 252,07
515
27 305,09
516
27 358,11
517
27 411,13
518
27 464,15
519
27 517,17
520
27 570,19
521
27 623,21
522
27 676,23
523
27 729,25
524
27 782,27
525
27 835,29
526
27 888,31
527
27 941,33
528
27 994,35
529
28 047,37
530
28 100,39
531
28 153,41
532
28 206,43
533
28 259,45
534
28 312,47
535
28 365,49
536
28 418,51
537
28 471,53
538
28 524,54
539
28 577,56
540
28 630,58
541
28 683,60
542
28 736,62
543
28 789,64
544
28 842,66
545
28 895,68
546
28 948,70
547
29 001,72
548
29 054,74
549
29 107,76
550
29 160,78
551
29 213,80
552
29 266,82
553
29 319,84
554
29 372,86
555
29 425,88
556
29 478,90
557
29 531,92
558
29 584,94
559
29 637,96
560
29 690,98
561
29 744,00
562
29 797,02
563
29 850,03
564
29 903,05
565
29 956,07
566
30 009,09
567
30 062,11
568
30 115,13
569
30 168,15
570
30 221,17
571
30 274,19
572
30 327,21
573
30 380,23
574
30 433,25
575
30 486,27
576
30 539,29
577
30 592,31
578
30 645,33
579
30 698,35
580
30 751,37
581
30 804,39
582
30 857,41
583
30 910,43
584
30 963,45
585
31 016,47
586
31 069,49
0
27 040,00
511
27 093,02
512
27 146,04
513
27 199,05
514
27 252,07
515
27 305,09
516
27 358,11
517
27 411,13
518
27 464,15
519
27 517,17
520
27 570,19
521
27 623,21
522
27 676,23
523
27 729,25
524
27 782,27
525
27 835,29
526
27 888,31
527
27 941,33
528
27 994,35
529
28 047,37
530
28 100,39
531
28 153,41
532
28 206,43
533
28 259,45
534
28 312,47
535
28 365,49
536
28 418,51
537
28 471,53
538
28 524,54
539
28 577,56
540
28 630,58
541
28 683,60
542
28 736,62
543
28 789,64
544
28 842,66
545
28 895,68
546
28 948,70
547
29 001,72
548
29 054,74
549
29 107,76
550
29 160,78
551
29 213,80
552
29 266,82
553
29 319,84
554
29 372,86
555
29 425,88
556
29 478,90
557
29 531,92
558
29 584,94
559
29 637,96
560
29 690,98
561
29 744,00
562
29 797,02
563
29 850,03
564
29 903,05
565
29 956,07
566
30 009,09
567
30 062,11
568
30 115,13
569
30 168,15
570
30 221,17
571
30 274,19
572
30 327,21
573
30 380,23
574
30 433,25
575
30 486,27
576
30 539,29
577
30 592,31
578
30 645,33
579
30 698,35
580
30 751,37
581
30 804,39
582
30 857,41
583
30 910,43
584
30 963,45
585
31 016,47
510
27 040,00
511
27 093,02
512
27 146,04
513
27 199,05
514
27 252,07
515
27 305,09
516
27 358,11
517
27 411,13
518
27 464,15
519
27 517,17
520
27 570,19
521
27 623,21
522
27 676,23
523
27 729,25
524
27 782,27
525
27 835,29
526
27 888,31
527
27 941,33
528
27 994,35
529
28 047,37
530
28 100,39
531
28 153,41
532
28 206,43
533
28 259,45
534
28 312,47
535
28 365,49
536
28 418,51
537
28 471,53
538
28 524,54
539
28 577,56
540
28 630,58
541
28 683,60
542
28 736,62
543
28 789,64
544
28 842,66
545
28 895,68
546
2060,70
700
37 113,72
701
37 166,74
702
37 219,76
703
37 272,78
704
37 325,80
705
37 378,82
706
37 431,84
707
37 484,86
708
37 537,88
709
37 590,90
710
37 643,92
711
37 696,94
712
37 749,96
713
37 802,97
714
37 855,99
715
37 909,01
716
37 962,03
717
38 015,05
718
38 068,07
719
38 121,09
720
38 174,11
721
38 227,13
722
38 280,15
723
38 333,17
724
38 386,19
725
38 439,21
726
38 492,23
727
38 545,25
728
38 598,27
729
38 651,29
730
38 704,31
731
38 757,33
732
38 810,35
733
38 863,37
734
38 916,39
735
38 969,41
736
39 022,43
737
39 075,45
738
39 128,46
739
39 181,48
740
39 234,50
741
39 287,52
742
39 340,54
743
39 393,56
744
39 446,58
745
39 499,60
746
39 552,62
747
39 605,64
748
39 658,66
749
39 711,68
750
39 764,70
751
39 817,72
752
39 870,74
753
39 923,76
754
39 976,78
755
40 029,80
756
40 082,82
757
40 135,84
758
40 188,86
759
40 241,88
760
40 294,90
761
40 347,92
762
40 400,94
763
40 453,95
764
40 506,97
765
40 559,99
766
40 613,01
767
40 666,03
768
40 719,05
769
40 772,07
770
40 825,09
771
40 878,11
772
40 931,13
773
40 984,15
774
41 037,17
775
41 090,19
776
41 143,21
777
41 196,23
778
41 249,25
779
41 302,27
780
41 355,29
781
41 408,31
782
41 461,33
783
41 514,35
784
41 567,37
785
41 620,39
786
41 673,41
787
41 726,43
788
41 779,44
789
41 832,46
790
41 885,48
791
41 938,50
792
41 991,52
793
42 044,54
794
42 097,56
795
42 150,58
796
42 203,60
797
42 256,62
798
42 309,64
799
42 362,66
800
42 415,68
801
42 468,70
802
42 521,72
803
42 574,74
804
42 627,76
805
42 680,78
806
42 733,80
807
42 786,82
808
42 839,84
809
42 892,86
810
42 945,88
811
42 998,90
812
43 051,92
813
43 104,93
814
43 157,95
815
43 210,97
816
43 263,99
817
43 317,01
818
43 370,03
819
43 423,05
820
43 476,07
