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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le titre II du livre V ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 modifiée tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et les textes subséquents qui l'ont modifié ;

Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962 modifié portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti ;

Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraites des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-782 du 12 juillet 1977 relatif à la fixation et à la révision du classement indiciaire de certains grades et emplois des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 24 juillet 1985 ;

Le conseil des ministres entendu,

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les dispositions du présent décret sont applicables aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion du personnel rétribué sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie.
Titre II : Traitements et soldes

Article 2

En vigueur depuis le 20 février 1998

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

Article 3

Modifié, en vigueur du 9 juillet 2010 au 1er juillet 2016

La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l' article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l' article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l' article L. 4123-1 du code de la défense , afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556, 35 € à compter du 1er juillet 2010.

Article 4

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.

Article 5

Modifié, en vigueur du 9 juillet 2010 au 1er juillet 2016

Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2010.

Article 6

Modifié, en vigueur du 9 juillet 2010 au 1er juillet 2016

Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2010 comme suit :


TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS

soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2010

(en euros)


Groupes
Chevrons

I

II

III

A

48 951, 44

50 896, 17

53 507, 65

B

53 507, 65

55 785, 75

58 786, 18

B bis

58 786, 18

60 341, 96

61 953, 30

C

61 953, 30

63 286, 83

64 675, 91

D

64 675, 91

67 620, 78

70 565, 65

E

70 565, 65

73 343, 82

-

F

76 066, 43

-

-

G

83 400, 81

-

-

Article 7

Modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 203.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 240 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Article 8

Modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie en fonctions sur le territoire européen de la France et dans les départements d'outre-mer, occupant à temps complet un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 295 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 295 (indice brut 244).

Ce traitement est réduit au prorata de la durée des services lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet de fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou un emploi à temps incomplet d'agent non titulaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.

Le présent article n'est pas applicable aux agents dont les émoluments sont calculés en fonction d'un indice inférieur à l'indice majoré 203 (indice brut 100) ou qui sont rémunérés à la vacation.

Titre III : Indemnité de résidence

Article 9

Modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012

L'indemnité de résidence est allouée aux agents mentionnés à l'article 1er du présent décret titulaires d'un grade ou occupant un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 4 du présent décret. Cette indemnité est calculée sur la base de leur traitement soumis aux retenues pour pension, en fonction de l'un des taux fixés ci-après.

Les agents dont le traitement est inférieur ou égal à celui correspondant à l'indice majoré 299 (indice brut 308) perçoivent l'indemnité de résidence afférente à cet indice.

L'indemnité de résidence évolue dans les mêmes proportions que le traitement soumis aux retenues pour pension.

Les taux de l'indemnité de résidence sont fixés suivant les zones territoriales d'abattement de salaires telles qu'elles sont déterminées par l'article 3 du décret du 30 octobre 1962 susvisé :

ZONES DE SALAIRES

TAUX
(en pourcentage)

Sans abattement

3 %

Comportant un abattement de 2,22 p. 100

1 %

Comportant un abattement de 3,11 p. 100

0 %

Comportant un abattement de 3,56 p. 100

0 %

Comportant un abattement de 4 p. 100

0 %

Comportant un abattement de 5 p. 100

0 %

Comportant un abattement de 6 p. 100

0 %

Les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle définie par décret institutif pris en application de la loi du 10 juillet 1970 susvisée bénéficient du taux le plus élevé applicable au sein de ladite agglomération.

Les dispositions précitées sont prises en considération pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires défini par l'article 12 du décret susvisé n° 50-1248 du 6 octobre 1950.

Article 9 bis

En vigueur depuis le 1er avril 1998

Les agents soumis aux dispositions du présent titre qui exercent leurs fonctions dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud bénéficient d'une indemnité de résidence spécifique, égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension.

L'indemnité de résidence spécifique est exclusive de celle prévue à l'article 9 ci-dessus.
Titre IV : Supplément familial de traitement

Article 10

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d'un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l'exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

La notion d'enfant à charge à retenir pour déterminer l'ouverture du droit est celle fixée par le titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale.

Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an.

Les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Article 10 bis

Modifié, en vigueur du 1er novembre 2006 au 1er janvier 2024

Le supplément familial de traitement comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire établi en application de l'article 2 du présent décret, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.

Les pourcentages fixés pour l'élément proportionnel s'appliquent à la fraction du traitement assujetti à retenue pour pension n'excédant pas le traitement afférent à l'indice majoré 717 (indice brut 879).

Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice.

Pour les personnels non rémunérés par un traitement établi en application de l'article 2 précité, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).

L'élément fixe et l'élément proportionnel visés au premier alinéa ci-dessus sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit :

NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE

ÉLÉMENT

Fixe mensuel
(en euros)

Proportionnel
(en %)

Un enfant

2,29

-

Deux enfants

10,67

3

Trois enfants

15,24

8

Par enfant au-delà du troisième

4,57

6

Article 11

En vigueur depuis le 13 juin 1999

En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé :

- soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente ;

- soit, si son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, du chef de celui-ci au titre des enfants dont ce dernier est le parent ou a la charge effective et permanente.

Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du chef duquel le droit est ouvert.

Article 12

En vigueur depuis le 13 juin 1999

Sauf dérogations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, le supplément familial de traitement est, pour l'agent à temps partiel, fonction de la quotité de traitement soumis aux retenues pour pension qu'il perçoit, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant.
Titre V : Dispositions finales

Article 13

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

A l'article 3, second alinéa, du décret du 16 février 1957 susvisé, les mots : "et les traitements correspondant à chaque groupe" sont supprimés.

Article 14

En vigueur depuis le 20 février 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe

Article Barème B

Modifié, en vigueur du 9 juillet 2010 au 1er juillet 2016

Traitements annuels bruts soumis à retenue

pour pension à compter du 1er juillet 2010

INDICES

majorés

TRAITEMENTS ANNUELS BRUTS

soumis à retenue pour pension

(en euros)


203

11 279,39


204

11 334,95


205

11 390,52


206

11 446,08


207

11 501,64


208

11 557,21


209

11 612,77


210

11 668,34


211

11 723,90


212

11 779,46


213

11 835,03


214

11 890,59


215

11 946,15


216

12 001,72


217

12 057,28


218

12 112,84


219

12 168,41


220

12 223,97


221

12 279,53


222

12 335,10


223

12 390,66


224

12 446,22


225

12 501,79


226

12 557,35


227

12 612,91


228

12 668,48


229

12 724,04


230

12 779,61


231

12 835,17


232

12 890,73


233

12 946,30


234

13 001,86


235

13 057,42


236

13 112,99


237

13 168,55


238

13 224,11


239

13 279,68


240

13 335,24


241

13 390,80


242

13 446,37


243

13 501,93


244

13 557,49


245

13 613,06


246

13 668,62


247

13 724,18


248

13 779,75


249

13 835,31


250

13 890,88


251

13 946,44


252

14 002,00


253

14 057,57


254

14 113,13


255

14 168,69


256

14 224,26


257

14 279,82


258

14 335,38


259

14 390,95


260

14 446,51


261

14 502,07


262

14 557,64


263

14 613,20


264

14 668,76


265

14 724,33


266

14 779,89


267

14 835,45


268

14 891,02


269

14 946,58


270

15 002,15


271

15 057,71


272

15 113,27


273

15 168,84


274

15 224,40


275

15 279,96


276

15 335,53


277

15 391,09


278

15 446,65


279

15 502,22


280

15 557,78


281

15 613,34


282

15 668,91


283

15 724,47


284

15 780,03


285

15 835,60


286

15 891,16


287

15 946,72


288

16 002,29


289

16 057,85


290

16 113,42


291

16 168,98


292

16 224,54


293

16 280,11


294

16 335,67


295

16 391,23


296

16 446,80


297

16 502,36


298

16 557,92


299

16 613,49


300

16 669,05


301

16 724,61


302

16 780,18


303

16 835,74


304

16 891,30


305

16 946,87


306

17 002,43


307

17 057,99


308

17 113,56


309

17 169,12


310

17 224,69


311

17 280,25


312

17 335,81


313

17 391,38


314

17 446,94


315

17 502,50


316

17 558,07


317

17 613,63


318

17 669,19


319

17 724,76


320

17 780,32


321

17 835,88


322

17 891,45


323

17 947,01


324

18 002,57


325

18 058,14


326

18 113,70


327

18 169,26


328

18 224,83


329

18 280,39


330

18 335,96


331

18 391,52


332

18 447,08


333

18 502,65


334

18 558,21


335

18 613,77


336

18 669,34


337

18 724,90


338

18 780,46


339

18 836,03


340

18 891,59


341

18 947,15


342

19 002,72


343

19 058,28


344

19 113,84


345

19 169,41


346

19 224,97


347

19 280,53


348

19 336,10


349

19 391,66


350

19 447,23


351

19 502,79


352

19 558,35


353

19 613,92


354

19 669,48


355

19 725,04


356

19 780,61


357

19 836,17


358

19 891,73


359

19 947,30


360

20 002,86


361

20 058,42


362

20 113,99


363

20 169,55


364

20 225,11


365

20 280,68


366

20 336,24


367

20 391,80


368

20 447,37


369

20 502,93


370

20 558,50


371

20 614,06


372

20 669,62


373

20 725,19


374

20 780,75


375

20 836,31


376

20 891,88


377

20 947,44


378

21 003,00


379

21 058,57


380

21 114,13


381

21 169,69


382

21 225,26


383

21 280,82


384

21 336,38


385

21 391,95


386

21 447,51


387

21 503,07


388

21 558,64


389

21 614,20


390

21 669,77


391

21 725,33


392

21 780,89


393

21 836,46


394

21 892,02


395

21 947,58


396

22 003,15


397

22 058,71


398

22 114,27


399

22 169,84


400

22 225,40


401

22 280,96


402

22 336,53


403

22 392,09


404

22 447,65


405

22 503,22


406

22 558,78


407

22 614,34


408

22 669,91


409

22 725,47


410

22 781,04


411

22 836,60


412

22 892,16


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