[Panorama] Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 8 au 12 juillet 2013

Retrouvez, chaque semaine, une sélection des arrêts inédits de la Cour de cassation, les plus pertinents, classés par thème.

• Clause de non-concurrence/Application en cas de période d'essai

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-17.921, F-D (N° Lexbase : A8723KIW) : la clause de non-concurrence prévue en cas de résiliation du contrat de travail "à quelque époque qu'elle intervienne et pour quelque raison que ce soit" s'applique en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8723ESU).

• Garantie de fond/Consultation préalable des délégués du personnel avant la décision de licenciement

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-13.229, F-D (N° Lexbase : A8833KIY) : selon la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (N° Lexbase : X0734AEW), les décisions de la direction doivent être obligatoirement soumises à l'avis préalable des délégués du personnel dès lors qu'elles concernent les conditions d'emploi et de travail ou la qualité de vie dans l'entreprise, cette consultation intervenant en particulier avant tout licenciement individuel quel qu'en soit le motif (sauf cas de faute grave ou lourde) ; cette consultation préalable à la décision de licenciement, qui constitue pour le salarié une garantie de fond, doit être mentionnée dans la convocation de la réunion de la délégation unique du personnel au cours de laquelle les délégués du personnel auront à se prononcer (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9232ESQ).

• Suspension du permis de conduire/Rupture du contrat

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-16.878, F-D (N° Lexbase : A8657KIH) : le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ; le licenciement, dès lors qu'il a été prononcé pour motif disciplinaire, est dépourvu de cause réelle et sérieuse .

• Absence de faute grave/Dénonciations de pressions et harcèlement

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-19.168, F-D (N° Lexbase : A8943KI3) : lorsqu'une salariée à son retour de congé-maladie a été l'objet d'une mise à l'écart et d'une dégradation de ses conditions de travail, des griefs de dénonciation de pressions et harcèlement ainsi que des propos calomnieux et mensongers qui lui sont reprochés au soutien du licenciement, d'une part, doivent être replacés dans ce contexte et donc relativisés, d'autre part, sont dépourvus de mauvaise foi et de caractère excessif, la faute grave n'étant ainsi pas caractérisée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4680EXM).

• Nullité d'un PSE/Restitution des sommes perçues

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-19.227, F-D (N° Lexbase : A8798KIP) : la nullité d'un plan de sauvegarde de l'emploi oblige les salariés à restituer les sommes perçues en exécution de ce plan, lesquelles viennent en déduction de la créance à titre de dommages-intérêts qui leur est allouée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9340ESQ).

• Indemnité de départ en cas de résiliation amiable/Indemnité de licenciement

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-11.521, F-D (N° Lexbase : A8586KIT) : l'indemnité de départ fixée par un accord collectif, à l'intention des salariés consentant à une résiliation amiable de leur contrat de travail, ne constituait pas une indemnité de licenciement et ne relevait pas du régime applicable à celle-ci .

• Interprétation d'un texte/Conformité aux engagements internationaux

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-28.092, F-D (N° Lexbase : A8545KIC) : selon l'article 52 § 5 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (N° Lexbase : L8117ANX), l'invocation devant le juge des dispositions de la Charte qui contiennent des principes n'est admise que pour l'interprétation et le contrôle de la légalité des actes des Etats membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union ; un tribunal, après avoir écarté à bon droit une contrariété de l'article L. 2324-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3724IBK) avec les exigences des articles 11 (N° Lexbase : L4744AQR) et 14 (N° Lexbase : L4747AQU) de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, n'avait pas à rechercher si ce texte n'était pas contraire aux autres engagements internationaux de la France (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1918ET9).

• Délai de contestation des désignations/Conflit entre deux syndicats affiliés

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-26.078, F-D (N° Lexbase : A8857KIU) : il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération en application des règles statutaires ou de la décision prise par l'organisation syndicale d'affiliation pour régler le conflit, laquelle ouvre un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause à compter de la dernière désignation litigieuse, ou, à défaut, en application de la règle chronologique (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E5366EXZ).

• Annulation de la désignation syndicale d'un salarié/Fin du contrat de travail

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-28.765, F-D (N° Lexbase : A8781KI3) : la fin du contrat de travail ne prive pas en soi l'employeur de son intérêt à agir en annulation de la désignation syndicale du salarié (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1877ETP).

• Contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage/Raisons d'hygiène

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-13.598, F-D (N° Lexbase : A8777KIW) : doit des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage l'employeur lorsque le salarié est astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité dans lesquelles il exerce son activité lui imposent pour des raisons d'hygiène de le revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0284ETP).

• Temps de pause/Respect des exigences de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 11-20.663, F-D (N° Lexbase : A8945KI7) : lorsque les règles internes à l'entreprise et les instructions de service permettent, de manière effective, aux machinistes-receveurs qui ont une durée journalière de travail de six à sept heures, de bénéficier de temps de pause, de manière générale, supérieurs ou égaux à vingt minutes lorsque les services sont supérieurs ou égaux à six heures, ces mesures respectant les exigences de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (N° Lexbase : L5806DLM), les dispositions du Code du travail relatives au temps de pause ne sont pas applicables (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0283ETN).

• Cadre dirigeant/Absence d'indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-13.229, F-D (N° Lexbase : A8833KIY) : ne peut être qualifié de cadre dirigeant le salarié, qui ne dispose pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps et n'est pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome lorsqu'il rendait compte régulièrement au directeur des questions qu'il traitait, au directeur administratif du fonctionnement du service en matière sociale et du suivi du budget, et que le directeur lui demandait d'être tenu informé chaque semaine de son planning prévisionnel de travail pour la semaine à venir (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0532ETU).

• Organisation d'un travail par cycle/Maintien d'un accord antérieurement à la loi du 20 août 2008

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-12.997, F-D (N° Lexbase : A8714KIL) : un accord-cadre du 17 février 1999 qui n'a pas pour objet d'imposer à tous les établissements de La Poste une organisation du travail par cycles, laisse ouvert la possibilité d'une organisation de travail basée sur une durée de travail régulière de trente cinq heures par semaine, ne précise pas la durée maximale du cycle et qui, se bornant à permettre un travail par cycle, renvoie à la négociation d'accords locaux toutes les modalités précises d'organisation du travail, n'a pas été conclu en application de l'article L. 3122-3 ancien du Code du travail (N° Lexbase : L0351H9U), et en conséquence, n'est pas resté en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (N° Lexbase : L7392IAZ) .

• Ouverture des magasins le dimanche/Mission de contrôle de l'huissier

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-12.181, F-D (N° Lexbase : A8718KIQ) : caractérisent des circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction, le fait que, s'agissant de contrôler l'ouverture des magasins le dimanche, la mission confiée à l'huissier de justice avait plus de chance de succès si elle était exécutée de manière inopinée afin d'éviter que la société ne prenne la décision de maintenir fermés les magasins en cause à la date prévue pour éviter la constatation de la violation des dispositions légales qui lui était reprochée (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0327ETB).

• Différence de traitement/Transfert d'une entité économique

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-11.957, F-D (N° Lexbase : A8864KI7) : justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail au jour du transfert (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0721ETU).

• Rémunération variable/Absence de précision des objectifs à réaliser

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-17.921, F-D (N° Lexbase : A8723KIW) : lorsque la part variable de la rémunération d'un montant maximum de 10 000 euros dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur et que l'employeur n'a pas précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, cette rémunération devait être payée intégralement (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0904ETN).

• Adaptation du salarié à son poste de travail/Stipulations différentes dans le contrat

- Cass. soc., 10 juillet 2013, n° 12-28.765, FS-D ({"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 8898312, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-sources", "_title": "Cass. soc., 10-07-2013, n\u00b0 11-27.636, FS-D, Cassation partielle", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: A8666KIS"}}) : s'il appartient à l'employeur, tenu d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, de faire dispenser la formation initiale qu'il juge nécessaire à l'exercice des fonctions pour lesquelles il l'a recruté en toute connaissance de cause et qu'il ne possédait pas, il peut en être convenu différemment lors de la formation du contrat (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1375ET4).

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