[Brèves] Insuffisance professionnelle : chiffres réalisés par le succession du salarié licencié

Ne peuvent être opposés à un salarié pour justifier son insuffisance professionnelle les chiffres réalisés par son successeur comme étant meilleurs que les siens en quelques mois seulement, dans la mesure où ils contiennent des clients où le salarié était initialement intervenu. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Montpellier dans un arrêt du 10 juillet 2013 (CA Montpellier, 10 juillet 2013, n° 12/01499 N° Lexbase : A8198KIH).
Dans cette affaire, dans une lettre de licenciement, l'employeur reproche à un salarié, cadre commercial son insuffisance de résultats en 2010 consécutive à son insuffisance professionnelle. Cependant, pour la cour d'appel, une baisse générale de résultat a été enregistrée par l'entreprise cette année-là. En outre, depuis son arrivée dans l'entreprise en 2006, le secteur de ce salarié, comme celui des autres salariés, ne parvenait pas à atteindre les objectifs annoncés, sans pour autant que les salariés responsables des dits secteurs ne soient pénalisés, puisque le salarié a perçu chaque année de 2006 à 2009 une prime de fin d'année. La cour d'appel estime également que l'employeur n'établit pas que le salarié aurait fait preuve d'insuffisance professionnelle : les reproches évoqués pour établir celle-ci ne sont pas étayés par les pièces versées au débat qu'il s'agisse des moyens mis à sa disposition qu'il n'aurait pas utilisés comme le bureau qui ne lui a pas été formellement proposé et sans lequel le salarié a pu travailler, à son domicile avec l'accord de l'employeur. L'ensemble des éléments met en évidence que le salarié n'a jamais reçu de remarques ou rappels à ses obligations professionnelles pendant les quatre années d'exécution de son contrat de travail et qu'au contraire, son activité a été récompensée par l'octroi de primes en fin d'année (sur le fait que l'insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9124ESQ).

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