[Brèves] Le défaut de réception effective par l'assuré social de la mise en demeure n'affecte pas sa validité

Le défaut de réception effective par l'assuré social de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'affecte pas la validité de celle-ci. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 juillet 2013 (Cass. civ. 2, 11 juillet 2013, n° 12-18.034, F-P+B N° Lexbase : A8610KIQ).
Dans cette affaire, la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse a notifié à M. F., exploitant agricole, trois mises en demeure en vue du recouvrement de cotisations. L'intéressé a formé devant une juridiction de Sécurité sociale opposition à la contrainte décernée à son encontre. L'arrêt attaqué (CA Bastia, 22 février 2012, n° 11/00132 N° Lexbase : A2226IKN) constate la nullité de la contrainte litigieuse, retenant que l'examen des accusés de réception des mises en demeure montre que celle qui a été adressée le 9 octobre 2006 n'a pas été portée à la connaissance de son destinataire, l'accusé de réception du courrier présenté le 12 juillet 2007 portant la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur". Selon la cour d'appel de Bastia, la contrainte litigieuse, qui ne contient en elle-même aucune information sur la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ne permettait pas à l'intéressé d'avoir une information complète et suffisante à cet égard. La Cour de cassation infirme l'arrêt, soulignant que la mise en demeure que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, elle produit son effet quel que soit son mode de délivrance (sur la forme de la mise en demeure, cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4409AUT).

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