[Brèves] La mise à disposition gratuite et permanente d'un logement doit être qualifiée d'avantage en nature soumise à cotisations sociales

Les sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumises à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels dans les limites et conditions fixées par arrêté interministériel.Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Toulouse dans un arrêt rendu le 5 juillet 2013 (CA Toulouse, 5 juillet 2013, n° 11/04756 N° Lexbase : A4207KIN).
Dans cette affaire, une société a fait l'objet d'une vérification comptable par l'URSSAF ayant donné lieu, pour son établissement de Toulouse, à plusieurs redressements, dont un montant de 26 505 euros au titre de l'avantage en nature de logement du mandataire social. La société a saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale de la Haute Garonne en contestation du redressement. La société appelante fait valoir que le domicile du mandataire social de la société, est situé à Toulouse, où est situé un établissement de la société, l'appartement situé à Paris a été loué par la société pour le loger lors de ses déplacements professionnels à Paris. Ainsi, la société argue qu'il ne s'agit donc pas d'un avantage en nature mais de la prise en charge de frais de déplacement professionnels. La cour d'appel constate que la société avait intégré la mise à disposition au profit de son PDG à titre gratuit d'un logement permanent, au titre d'un avantage en nature, la discussion initiale portant uniquement sur l'assiette des cotisations. Or, la présence du mandataire social sur son lieu de travail habituel à Paris ne constitue pas une mission mais bien l'exercice normal de son activité. Le critère de la domiciliation personnelle du PDG à Toulouse et l'existence d'une double résidence est indifférente dans la qualification juridique de la mise à disposition gratuite d'un logement permanent à PARIS. En conséquence, la mise à disposition gratuite et permanente d'un logement ne peut être considérée comme des frais professionnels de déplacement et doit être qualifiée d'avantage en nature et donc assujetissable sur l'ensemble de son montant (sur l'intégration des avantages en nature dans l'assiette des cotisations sociales, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E0744ETQ).

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