[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Arrêté du 3 juillet 2013, fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 (N° Lexbase : L4236ICU) à 283 quinquies du Code des douanes (N° Lexbase : L3072IX3) : le texte fixe les critères applicables à la garantie produite par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds et le montant de la garantie des sommes facturées. En outre, il établit les modèles d'acte de garantie ;
- Arrêté du 13 juin 2013 (N° Lexbase : L3120IXT), modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 (N° Lexbase : L6993IRG), fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du Code des douanes (N° Lexbase : L7595IMA) : le texte remplace la liste des espaces naturels protégés établie par l'arrêté du 22 décembre 2011 (lire N° Lexbase : N5750BT7).

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