[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 1er au 5 juillet 2013

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Mise à jour de plafond et de barème relatifs à la fiscalité des particuliers, en conformité avec la loi de finances pour 2013

- Actualité du 3 juillet 2013 : L'administration fiscale intègre à sa doctrine les modifications issues de l'article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013 (N° Lexbase : L7971IUR) qui prévoit la revalorisation :
- du plafond de la décote prévu au 4 du I de l'article 197 du CGI (N° Lexbase : L0085IW3). Ce montant est porté à 480 euros (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-LIQ-20-20-30 N° Lexbase : X8814ALZ ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8923A7M) ;
- des limites de revenus qui permettent aux contribuables disposant de revenus de faible importance d'être affranchis d'impôt sur le revenu (CGI, art. 5, 2° bis N° Lexbase : L0086IW4). Ces limites sont portées à 8 610 euros ou, pour les personnes âgées de plus de 65 ans, à 9 410 euros (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-CHAMP-30 N° Lexbase : X4369ALE ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E0606AAP) ;
- des plafonds de revenus déterminant le montant des abattements sur le revenu global dont bénéficient les contribuables âgés ou invalides modestes en les portant respectivement de 14 220 euros à 14 510 euros et de 22 930 euros à 23 390 euros (CGI, art. 157 bis N° Lexbase : L0087IW7) (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-BASE-40 N° Lexbase : X8437AL3 ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8314ADB) ;
- de 2 % des seuils de revenus pour bénéficier des dégrèvements et exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière (CGI, art. 1417, I et II N° Lexbase : L9861IW7) ainsi que des montants d'abattement prévus au I de l'article 1414 A du CGI (N° Lexbase : L9862IW8) (voir le BoFip - Impôts, BOI-BAREME-000006-20130703 N° Lexbase : X5940ALL ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8656AGP et N° Lexbase : E9945AGG).
Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 et à compter des impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière de l'année 2013.

• Mise à jour de la doctrine concernant le plafonnement global des avantages fiscaux

- Actualité du 4 juillet 2013 : L'administration fiscale annonce la mise à jour de sa doctrine, afin de tenir compte de la modification du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 200-0 A N° Lexbase : L0203IWG, issu de l'article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, de finances pour 2013 N° Lexbase : L7971IUR). Ainsi, la part forfaitaire du plafond passe de 18 000 euros et 4 % du revenu imposable à 10 000 euros. Ce plafond de 10 000 euros est majoré des avantages fiscaux obtenus au titre des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA), dans la limite totale de 18 000 euros. Par ailleurs, la réduction d'impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (réduction d'impôt "Malraux") est désormais exclue du champ d'application du plafonnement global. Ces mesures sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013. Des dispositions spécifiques d'entrée en vigueur sont prévues pour certains investissements locatifs et ultra-marins afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissements engagées avant le 1er janvier 2013 (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-LIQ-20-20-10 N° Lexbase : X6039ALA, BOI-ANNX-000431, BOI-ANNX-000432, BOI-ANNX-000429, BOI-ANNX-000430, publications à venir) .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

• Précisions sur le régime "Malraux" relatif à la réduction d'impôt pour restauration complète de certains immeubles

- Actualité du 5 juillet 2013 : L'administration reprend le dispositif "Malraux" (CGI, art. 199 tervicies N° Lexbase : L8521ISE), qui consiste en une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses de restauration complète des immeubles bâtis situés dans un secteur sauvegardé, dans un quartier ancien dégradé (QAD), dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). Elle apporte, dans sa doctrine, de nouvelles précisions concernant les bénéficiaires de la réduction d'impôt ; la localisation des immeubles ; la nature des opérations de restauration ; les dépenses éligibles à la réduction d'impôt ; l'engagement de location et de conservation des parts ; les conditions de mises en location (affectation des immeubles, qualité du locataire) ; la période d'éligibilité des dépenses ; les cas et les modalités de remise en cause de la réduction d'impôt ; et les obligations déclaratives (voir le BoFip - Impôts, BOI-IR-RICI-200 N° Lexbase : X4277ALY) .

VI - Fiscalité internationale

• Consultation publique sur la doctrine administrative relative aux règles fiscales applicables en cas de transfert de siège d'entreprise dans un Etat membre de l'UE

- Actualité du 3 juillet 2013 : L'administration lance une consultation publique concernant les nouvelles règles fiscales applicables en cas de transfert du siège social dans un autre Etat de l'Union européenne (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-CESS-50 N° Lexbase : X6549AL7 et BOI-FORM-000031, nouveau). L'article 30 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, de finances rectificative pour 2012 (N° Lexbase : L7970IUQ), aménage le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé. Ainsi, l'impôt sur les sociétés dû à l'occasion de ce transfert à raison des plus-values se rapportant aux actifs transférés peut, sur option du contribuable, faire l'objet d'un paiement immédiat ou d'un paiement fractionné sur une période de cinq ans. Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012. Les commentaires de l'administration sont mis en consultation publique du 3 au 31 juillet 2013 inclus. Les remarques du public sont à adresser par courriel. Les commentaires soumis à consultation sont opposables à l'administration jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

• Mise à jour des règles concernant les téléprocédures TFDC pour la campagne 2013

- Actualité du 2 juillet 2013 : L'administration met à jour sa doctrine concernant les téléprocédures TDFC (dématérialisation des déclarations de résultats) pour la campagne déclarative 2013 (voir le BoFip - Impôts, BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 N° Lexbase : X8323ALT et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-30 N° Lexbase : X1814AM7) .

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

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