[Brèves] Modification des règles de fixation des tarifs réglementés de vente du gaz naturel

Le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 (N° Lexbase : L7885IWX), modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (N° Lexbase : L1242IG4), a été publié au Journal officiel du 17 mai 2013. Il prévoit que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) réalise chaque année une analyse approfondie de l'ensemble des coûts de chaque fournisseur et la transmet au Gouvernement avant le 15 mai. Les modalités de calcul des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs sont actualisées par arrêté ministériel au moins une fois par an en tenant compte des résultats de cette analyse. Les fournisseurs concernés modifient les barèmes de leurs tarifs réglementés selon une fréquence définie par arrêté et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, pour tenir compte des variations des coûts du combustible, après avoir saisi la CRE. En cas d'augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel, sur le dernier mois ou sur une période cumulée de trois mois, le Premier ministre peut, après avis de la CRE, s'opposer par décret à la proposition et fixer de nouveaux barèmes. Ce décret précise les modalités et le calendrier, qui ne peut excéder un an à compter de son entrée en vigueur, de remise à niveau des tarifs par rapport à la formule tarifaire et de répercussion des montants non perçus durant la période considérée. Il précise les conditions dans lesquelles le fournisseur est autorisé à modifier ses tarifs réglementés jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire.

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