[Brèves] Publication de deux textes de loi relatifs aux élections municipales et territoriales

Les lois du 17 mai 2013, organique n° 2013-402, relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (N° Lexbase : L7928IWK), et n° 2013-403, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (N° Lexbase : L7927IWI), ont été publiées au Journal officiel du 18 mai 2013, après avoir été validées par le Conseil constitutionnel dans deux décisions du 16 mai 2013 (n° 2013-668 DC N° Lexbase : A4406KDK pour la loi organique n° 2013-402 et n° 2013-667 DC N° Lexbase : A4405KDI pour la loi n° 2013-403, avec la censure de trois dispositions dans ce dernier cas). Concernant les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux, la loi n° 2013-403 prévoit que les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection. Son article 18 prévoit que les deux membres d'un même binôme, candidats aux élections départementales, encourent les mêmes inéligibilités en cas de méconnaissance des règles de l'article L. 118-3 du Code électoral (N° Lexbase : L9959IPK) relatives tant à la présentation du compte de campagne, qu'au financement de la campagne électorale. L'article 24 de la loi abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population d'une commune à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste et vise donc à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes au mandat de conseiller municipal. L'article 47 proroge d'un an le mandat des conseillers généraux, des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse, afin que ces élections aient lieu en mars 2015. La loi divise par deux le nombre de cantons actuels afin de conserver le même nombre de conseillers départementaux. Enfin, la loi interdit le cumul des indemnités de mandats incompatibles entre eux et supprime la faculté de reversement du montant de l'écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux, en prévoyant que ces sommes soient reversées dans le budget de la collectivité concernée. La loi organique tire, quant à elle les conséquences, dans le champ organique, de la loi ordinaire.

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