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Décret n° 2013-232 du 20 mars 2013, relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière (N° Lexbase : L3867IW7) : ce texte, pris en application de l'article L. 112-6-1 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L8874IPD), qui impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement, prévoit que cette modalité de paiement s'applique lorsque l'opération dépasse 10 000 euros à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2014, puis 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015. Cette disposition encourage le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte anti-blanchiment. Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux collectivités du Pacifique, à l'exception de la Polynésie française ;
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Décret n° 2013-238 du 22 mars 2013, modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 (N° Lexbase : L7825HYH), relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (N° Lexbase : L4195IWB) ;
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Arrêté du 27 février 2013 (N° Lexbase : L3877IWI), portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et de la reverser aux collectivités territoriales, en application des articles L. 541-10-1 (N° Lexbase : L0153IWL) et D. 543-207 (N° Lexbase : L9704IMD) du Code de l'environnement : la société Ecofolio, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 493 379 093, est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 24 janvier 2013, pour percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et pour la reverser, sous forme de soutiens financiers, aux collectivités territoriales. L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016 ;
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Arrêté du 19 novembre 2012, modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 (N° Lexbase : L5286ICR), pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 (N° Lexbase : L9434A8W), modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 (N° Lexbase : L5285ICQ), pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (N° Lexbase : L6960IBE), relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de TVA et de droits indirects et l'Annexe III au CGI (rectificatif) (N° Lexbase : L5447IUB).
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