Publics concernés : titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz en France métropolitaine.
Objet : modification du montant de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret établit le montant de part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz pour les autorisations qui ne sont pas restreintes à l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Ce montant est ainsi applicable aux opérateurs qui ont obtenu la levée des restrictions d'utilisation des fréquences prévues dans les autorisations d'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz, conformément à l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Le présent décret ne modifie pas le montant de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz pour les autorisations de la bande 1 800 MHz qui ne permettent à son titulaire que l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive 2002/20/CE relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 42 à L. 42-3, R. 20-44-6 et R. 20-44-7 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 9 janvier 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 28 février 2013 ;
Vu la consultation de la commission consultative des communications électroniques en date du 1er mars 2013,
Décrète :
Article 1
L'article 13-3 du décret du 24 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz » sont remplacés par les mots : « de la bande 900 MHz » et les mots : « en métropole » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour les bandes 900 MHz et de 571 € par kHz duplex alloué pour les bandes 1 800 MHz » sont supprimés.
III. - Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 2
Il est inséré, après l'article 13-3-2 du même décret, un article 13-3-3 ainsi rédigé :
« Art. 13-3-3. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :
« ― d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 3 231 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation, excepté lorsque celle-ci ne permet à son titulaire que la seule exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Dans ce dernier cas, la part fixe est d'un montant de 571 € par kHz duplex alloué, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
« ― d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.
« Le montant de la redevance est calculé au prorata du nombre de jours. »
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée
auprès du ministre du redressement productif,
chargée des petites et moyennes entreprises,
de l'innovation et de l'économie numérique,
Fleur Pellerin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
