[Brèves] Cessation d'entreprise : réintégration de toutes les provisions au résultat imposable du dernier exercice d'exploitation, même si le risque n'a pas disparu

Aux termes d'une décision rendue le 20 mars 2013, le Conseil d'Etat retient que, à la fin de l'exploitation d'une entreprise, toutes les provisions qui ont été constituées et non encore réintégrées doivent l'être, même si le risque n'a pas disparu (CE 3° et 8° s-s-r., 20 mars 2013, n° 349636, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A8558KA9). En l'espèce, un particulier, qui exploitait une entreprise individuelle de louage de fonds et de vente de prothèses orthopédiques, a constitué, dans le cadre d'un litige l'opposant à un ancien agent commercial, une provision. Six ans après, l'entreprise a cessé son activité. L'administration a réintégré la provision pour litige. Le juge relève que, en cas de cessation totale d'une entreprise individuelle, les provisions antérieurement constituées en vue de faire face à des pertes ou charges que des événements en cours rendaient probables doivent être rapportées aux résultats du dernier exercice d'exploitation en vue de l'imposition immédiate des bénéfices réalisés dans cette entreprise qui n'ont pas encore été imposés (CGI, art. 39 N° Lexbase : L3894IAH et 201 N° Lexbase : L5737ISB). Le fait que le risque en considération duquel les provisions ont été passées n'a pas disparu à la date de la cessation de l'entreprise est inopérant .

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