La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, de régulation bancaire et financière (
N° Lexbase : L2090INQ), a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du Code de la consommation relatives à la fourniture de services financiers à distance, au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est sur le fondement de cette habilitation, qu'a été publiée, au Journal officiel du 21 octobre 2011, une ordonnance (ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011
N° Lexbase : L1988IR3). Dans les îles Wallis et Futuna, sont étendues les dispositions concernant les services financiers à distance, et non celles relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire car elles ne trouvent pas à s'appliquer compte tenu des spécificités locales en matière foncière et immobilière. S'agissant du département de Mayotte et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ces dispositions s'appliquent de plein droit. Le chapitre Ier concerne les services financiers à distance. Le nouveau chapitre créé dans le Code de la consommation dédié à l'Outre-mer étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna avec des adaptations limitées, le droit métropolitain. Sont ainsi rendues applicables les dispositions relatives aux informations précontractuelles et contractuelles qui régissent la fourniture de services financiers à distance, notamment celles relatives au délai de rétractation et à la loi applicable au contrat. Les dispositions relatives à la détermination de la loi applicable, française ou étrangère, aux contrats de fourniture de services financiers à distance sont adaptées du fait de la non-application du droit européen en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, le texte tire les conséquences de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française en droit des assurances (art. 1er et 2). Le chapitre II concerne le crédit immobilier et le prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le nouveau chapitre V du titre Ier du livre III du Code de la consommation regroupe de nouvelles dispositions qui étendent et adaptent le droit métropolitain. Sont ainsi créées quatre sections qui concernent le crédit à la consommation, le crédit immobilier, des dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, et le prêt viager hypothécaire (art. 3 et 4). L'ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2012 (art. 5).
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