Les investisseurs qui négocient en utilisant des informations privilégiées et manipulent les marchés en diffusant des informations fausses ou trompeuses peuvent, à l'heure actuelle, échapper aux sanctions en profitant des différences entre les législations des vingt-sept Etats membres de l'UE. C'est pourquoi la Commission européenne a proposé le 20 octobre 2011, des règles applicables dans toute l'Union européenne, de façon à garantir des sanctions pénales minimales pour les opérations d'initiés et les manipulations de marché. Pour la première fois, la Commission a recours aux nouveaux pouvoirs conférés par le Traité de Lisbonne pour assurer l'application d'une politique de l'UE par la voie de sanctions pénales. La proposition de Directive impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour que les infractions pénales d'opération d'initié et de manipulation de marché soient passibles de sanctions pénales. Les Etats membres seront également tenus de prévoir des sanctions pénales en cas d'incitation à commettre des abus de marché, de complicité ou de tentative en la matière. La Directive complète la proposition de Règlement n° 2273/2003 (
N° Lexbase : L0410DNI) présentée aujourd'hui, qui améliore le cadre législatif actuel de l'UE et renforce les sanctions administratives. La proposition de Directive définit les deux infractions, opérations d'initiés et manipulations de marché, qui devraient être considérées par les Etats membres comme des infractions pénales si elles sont commises intentionnellement. Conformément au champ d'application du Règlement sur les abus de marché, les transactions effectuées à certaines fins sont exclues du champ d'application de la Directive : programmes de rachat et de stabilisation, activités se rapportant à la politique monétaire et à la gestion de la dette et activités concernant les quotas d'émission dans la conduite de la politique en matière de climat. La proposition impose également aux Etats membres d'ériger en infractions pénales les cas d'incitation à commettre des opérations d'initiés et des manipulations de marché, ainsi que la complicité et les tentatives en la matière. La responsabilité pénale ou civile devrait également être étendue aux personnes morales. Il s'agit de la première proposition législative fondée sur le nouvel article 83, paragraphe 2, du TFUE, qui prévoit l'adoption de règles minimales communes de droit pénal lorsque cela s'avère essentiel pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'UE ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation. La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil pour négociation et adoption. Une fois la Directive adoptée, les Etats membres disposeront d'un délai de deux ans pour la transposer dans leur législation nationale (source :
communiqué de presse IP/11/1218 du 20 octobre 2011).
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