[Brèves] Opposition au chèque en dehors des cas prévus par la loi

Aux termes d'un arrêt en date du 27 septembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le recours cambiaire du porteur du chèque qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi (Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-21.812, F-P+B N° Lexbase : A1217HYQ). En l'espèce, présentés à l'encaissement, trois chèques sont revenus impayés en raison de l'opposition pour perte du tireur. Après avoir déposé plainte pour escroquerie, le porteur du chèque a assigné en paiement le tireur, qui lui a opposé la prescription et contesté la dette. L'arrêt de cour d'appel rejette la demande retenant que l'action cambiaire engagée par lui est prescrite par application des dispositions de l'article L. 131-59, alinéa 1er, du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9378HDP), et qu'il n'est pas contestable que l'opposition formée par le tireur était irrégulière. Or, selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu'elle avait fait ressortir l'absence de véracité du motif allégué à l'appui de l'opposition, la cour d'appel a par conséquent violé les dispositions du texte précité. Aussi, la Cour régulatrice casse et annule l'arrêt attaqué (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9157AEU).

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