[Brèves] Distinction créances antérieures/créances postérieures : date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat

La date d'exigibilité de la commission ne se confond pas avec la date du fait générateur de la créance, de sorte que la créance d'honoraires de résultat ne naît pas à la date du paiement, mais à celle de l'exécution de la prestation caractéristique. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2011 (Cass. com., 27 septembre 2011, n° 10-21.277, FS-P+B N° Lexbase : A1221HYU). En l'espèce, une société (la mandante) a donné mandat à une autre société (la mandataire) pour l'année 2004 et les trois années suivantes, de rechercher les possibilités de crédits, subventions, avantages fiscaux et sociaux, et plus particulièrement d'aides et avantages liés à l'innovation technologique, et d'effectuer les démarches nécessaires jusqu'à leur obtention effective. La mandataire a mis en place plusieurs crédits d'impôts recherches (CIR), au titre des années 2004, 2005 et 2006. La mandante, mise en redressement judiciaire le 19 juin 2007, a fait l'objet d'un plan de cession, puis d'une liquidation judiciaire le 18 septembre 2007. En réponse à un courrier de la mandataire, du 3 août 2007, l'administration fiscale a adressé au liquidateur, le 29 octobre 2007, le remboursement des CIR non utilisés au titre des années 2005 et 2006. C'est dans ces conditions que la mandataire a assigné le liquidateur en paiement de sa commission. Débouté par la cour d'appel, elle reproche à cette dernière d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement de la créance d'honoraires. Elle faisait notamment valoir, devant la Cour de cassation, qu'une créance d'honoraires de résultat naît à la date d'obtention de celui-ci. Aussi, la créance d'honoraires de résultat ne pouvait avoir pris naissance avant la liquidation judiciaire de la mandante, lors de la conclusion du contrat, alors que la mandataire ne pouvait prétendre à une rémunération que si elle parvenait à un résultat au bénéfice, de sorte que sa créance d'honoraires de résultat n'est née qu'au moment où son mandant a perçu les crédits d'impôt recherche des années 2005 et 2006, en l'occurrence après le prononcé de sa liquidation judiciaire. Mais énonçant le principe précité, la Cour régulatrice rejette le pourvoi .

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