[Brèves] Publication d'un décret relatif au délai de versement des pensions de retraite

Le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015, relatif au délai de versement d'une pension de retraite (N° Lexbase : L2846KGI), a été publié au Journal officiel du 20 août 2015. A la suite de nombreux retards dans le paiement du premier mois de la pension de retraite suivant le départ en retraite, la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a décidé d'instaurer un "droit opposable à la retraite". Le décret instaure ainsi la garantie de versement d'une pension de retraite le mois suivant l'entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois avant la date prévue de départ en retraite.
Le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général à compter du 1er septembre 2015.
Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés, soit au plus tard le 1er janvier 2017 (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E9319ABR).

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