[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

Le décret n° 2015-1107 du 31 août 2015, relatif à l'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole (N° Lexbase : L0499KHX), a été publié au Journal officiel du 2 septembre 2015. Il concerne les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole percevant des pensions de retraite, de base et complémentaire, servies par le régime non salarié agricole, dont le montant est inférieur à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net.
En effet, afin de garantir aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité des droits à retraite, de base et complémentaire, au moins égaux à 75 % du SMIC net, le décret précise les conditions d'ouverture du droit et les modalités d'attribution du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire. Ainsi, les intéressés peuvent bénéficier d'un complément différentiel de points de retraite à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base, d'au moins dix-sept années et demie d'assurance accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le décret précise le montant du complément différentiel et son calcul.
Le décret est pris pour l'application de l'article L. 732-63 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L2618IZY) dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (N° Lexbase : L2496IZH). Ce décret est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2015.

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