[Brèves] Publication d'un décret fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement

Le décret n° 2015-1042 (N° Lexbase : L3549KGK) du 20 août 2015, fixant les dispositions applicables pour la détermination des tarifs de soins et d'hébergement mentionnés à l'article L. 174-20 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4887IRG) a été publié au Journal officiel du 22 août 2015. Le décret détermine les conditions d'application de l'article L. 174-20 du Code de la Sécurité sociale qui prévoit la possibilité pour les établissements de santé, pour les soins programmés ne relevant pas d'une mission de service public, de déterminer les tarifs de soins et d'hébergement facturés aux patients non couverts par un régime d'assurance maladie, à l'exception des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat (AME) et des soins urgents et des patients relevant d'une législation de sécurité sociale coordonnée avec la législation française. Les établissements qui appliquent ces dispositions doivent fournir au patient un devis préalablement à la réalisation des soins hospitaliers et une facture lorsque ces soins ont été réalisés. Ces nouvelles dispositions sont d'application immédiate.

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