[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation

Publié au Journal officiel du 30 août 2015, le décret n° 2015-1093 du 28 août 2015, relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation (N° Lexbase : L8758KGH), pris en application de l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (N° Lexbase : L8283IQT), fixe les nouvelles modalités simplifiées selon lesquelles les entreprises devront se libérer de l'obligation légale de dépôt des contrats de professionnalisation auprès des OPCA fixée à l'article L. 6325-5 du Code du travail (N° Lexbase : L3705H94).
Les entreprises doivent déposer de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des OPCA par le biais du portail de l'alternance (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1398ETX).

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