[Brèves] Cumul autorisé de la pension d'orphelin de fonctionnaire avec des prestations familiales

Au regard de l'article L. 40 du Code des pensions civiles et militaires (N° Lexbase : L5406IRN), il est conféré à l'enfant orphelin d'un fonctionnaire décédé un droit à pension ; cette dernière se distingue des droits du conjoint du fonctionnaire décédé et constitue un droit propre de l'enfant. De ce fait, une telle pension d'orphelin ne peut être assimilée ni à un accessoire ni à une majoration de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé. Ainsi, les dispositions de l'article L. 553-3 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1127ICQ), selon lesquelles les prestations familiales sont dues par priorité lorsqu'un enfant du fonctionnaire ouvre droit à une majoration de pension et excluent, à due concurrence, lesdites majorations, ne mentionnent pas les pensions d'orphelin, qui ont un objet distinct des prestations familiales comme des majorations de pension pour charges de famille. La pension d'orphelin prévue par l'article L. 40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite peut donc être cumulée avec les prestations familiales. Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 27 juillet 2015 (CE, 27 juillet 2015, n° 375042, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A0790NNL).
Dans les faits, Mme A., épouse de M. A., militaire décédé en décembre 2006, bénéficie d'une pension de réversion et ses trois enfants d'une pension temporaire d'orphelin prévue à l'article 40 du Code des pensions civiles et militaire de retraite. Par décision du 20 décembre 2011, le directeur régional des Finances publiques a refusé à cette dernière le versement d'un complément de pension de réversion, et, par décision du 2 février 2012, le directeur des services de retraite de l'Etat a opposé un refus à sa demande de versement des sommes réclamées au titre de la pension d'orphelin pour ses trois enfants. Le 24 décembre 2013, le tribunal administratif a annulé la décision du 2 février 2012. Le ministre de l'Economie et des Finances forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en annulation du jugement du tribunal administratif, soutenant que les pensions ne peuvent être cumulées avec les prestations familiales.
En énonçant le principe susvisé, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi du ministre de l'Economie et des Finances.

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