[Brèves] Publication d'un décret relatif au recouvrement des contributions pharmaceutiques par l'URSSAF

Le décret n° 2015-1058 du 24 août 2015, relatif aux modalités de recouvrement applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L1228I7M) et aux modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 165-5 du même code (N° Lexbase : L1270I78) (N° Lexbase : L6646KGA), a été publié au Journal officiel du 26 août 2015. Il a pour objet la dématérialisation de la déclaration et du paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF et pénalités applicables en cas de manquement. Il est pris en application de l'article 15 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (N° Lexbase : L1120I7M). Cet article a prévu le transfert aux URSSAF du recouvrement de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Le présent décret précise les conditions et modalités de la transmission par l'ACOSS à l'ANSM des données collectées à partir des déclarations des redevables.
L'article 15 impose également la dématérialisation obligatoire des déclarations et versements des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF.
L'article 15 a enfin prévu la dématérialisation obligatoire de la déclaration effectuée auprès de l'ANSM par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016 (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E5337E7S).

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