[Brèves] Publication d'une circulaire AGIRC-ARRCO relative aux adhésions des entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale

La circulaire n° 2015-7-DRJ du 16 juillet 2015, relative aux adhésions des entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale (N° Lexbase : L9482KC8) a été publiée. Depuis le 1er janvier 2002, les entreprises nouvelles, qu'elles relèvent du domaine interprofessionnel ou du domaine professionnel, doivent adhérer aux institutions Agirc et Arrco appartenant à un même groupe de protection sociale selon le principe des adhésions jumelées. Reste que certaines entreprises créées avant le 1er janvier 2002 ont des adhésions dispersées au sein de plusieurs groupes de protection sociale. Cette situation étant source de complexité, le groupe de travail paritaire institué par l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 13 mars 2013, relatif aux retraites complémentaires, a adopté, dans le cadre de la rationalisation des coûts de gestion des institutions, une mesure de simplification prévoyant de regrouper à terme le stock des adhésions de ces entreprises relevant de plusieurs groupes de protection sociale.
Les mesures prises par cette circulaire viennent donc simplifier la situation de ces entreprises. Ainsi, au 1er janvier 2016, pour les entreprises de deux cents salariés au plus, les adhésions de chacun des établissements de ces entreprises sont regroupées à titre obligatoire auprès des institutions Agirc et Arrco d'un même groupe de protection sociale. Pour les entreprises de plus de deux cents salariés, le regroupement s'effectuera au 1er janvier 2017. Le choix de l'organisme de protection sociale s'effectue en respectant certains critères énoncés par la circulaire (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E8826AEM).

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