[Brèves] Publication d'un décret relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage

Le décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015, relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage (N° Lexbase : L6221KCE) et pris pour l'application des articles L. 5422-2 (N° Lexbase : L2738H9B) et L. 5422-2-1 (N° Lexbase : L0623IXD) du Code du travail a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2015. Ce décret offre un droit d'option au bénéficiaire de l'allocation d'assurance chômage entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage ou si le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans cet accord. En effet, dans certaines situations, le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi correspondant au reliquat des droits précédemment ouverts (droits non épuisés) se traduit par un montant d'indemnisation plus faible que celui que le demandeur d'emploi aurait perçu au titre du dernier contrat de travail rompu. Afin de résoudre cette difficulté, l'avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014, relative à l'indemnisation du chômage instaure un droit d'option. Le décret prend ainsi en compte les adaptations de cette dernière convention (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3936EYG).

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