Deux ordonnances n° 2015-896 et n° 2015-897 du 23 juillet 2015, portant réforme du régime d'assurance vieillesse, la première à Saint-Pierre-et-Miquelon (
N° Lexbase : L9246KB3), la seconde à Mayotte (
N° Lexbase : L9244KBY), ont été publiées au Journal officiel du 24 juillet 2015. La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d'un régime de Sécurité sociale spécifique depuis l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 ; la couverture du risque vieillesse assurée par ce régime étant définie par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987, portant réforme du régime d'assurance vieillesse (
N° Lexbase : L8090KGQ). Cette loi avait pour objectif de rapprocher du régime général métropolitain le régime de retraite de base de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le régime s'étant progressivement éloigné du droit commun métropolitain, et, dans le but d'harmoniser ce droit à celui de la métropole, le législateur a donc permis au Gouvernement, au travers de l'article 52 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (
N° Lexbase : L2496IZH), de rapprocher l'ensembles des règles régissant le système de retraite. Les principales mesures portent sur l'âge minimal de départ à la retraite (60 à 62 ans), sur la durée d'assurance de référence et sur le calcul. L'ensemble des dispositions de l'ordonnance entreront en vigueur selon une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2016.
Quant à l'ordonnance pour la communauté de Mayotte, elle a été prise dans le but de poursuivre la transposition à Mayotte des dernières réformes intervenues en matière de retraite. L'ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, relative à l'évolution de la Sécurité sociale à Mayotte (
N° Lexbase : L5025IRK), avait initié un processus de convergence. Le projet d'ordonnance, en son article premier, étend les évolutions du droit intervenues depuis 2011 en métropole (majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux, évolution du cumul emploi retraite, droit à l'information par exemple). Par ailleurs, poursuivant le même objet de convergence générale avec le droit métropolitain, ce projet prévoit également l'extension de dispositifs applicables en métropole avant l'intervention de l'ordonnance du 22 décembre 2011 et qui n'avaient pas encore été transposés. Il s'agit, d'une part, du versement pour la retraite dit rachat "Fillon", ainsi que ses déclinaisons spécifiques (tarif préférentiel pour les années d'études, les apprentis et les stagiaires notamment) et, d'autre part, du dispositif d'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse. Les situations donnant lieu à validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) sont également complétées (périodes de détention provisoire, périodes de volontariat civil, périodes de stage de la formation professionnelle, sportifs de haut niveau). L'ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016 à l'exception de la mesure relative au cumul emploi retraite qui prend effet au 1er janvier 2018.
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