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Décret n° 2015-638 du 8 juin 2015 pris pour l'application du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du CGI (N° Lexbase : L3907IAX), relatif à la déduction spécifique en faveur des locations conventionnées avec l'Agence nationale de l'habitat dans le secteur intermédiaire (N° Lexbase : L7885I8K) : conformément aux dispositions du premier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du CGI, les propriétaires bailleurs, qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés en application d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L. 321-4 du CCH (
N° Lexbase : L7443IDZ) conclue avec l'ANAH, bénéficient d'une déduction spécifique des revenus fonciers dont le taux est fixé à 30 %. Pour l'application de ce dispositif, dit "Borloo ancien" dans le secteur intermédiaire, le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon le lieu de situation du logement concerné. Les locataires doivent, par ailleurs, satisfaire à certaines conditions de ressources. Les 1° et 4° de l'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire (
N° Lexbase : L3171I49), modifiant à cet effet l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI (
N° Lexbase : L7643I8L), ont aligné les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo ancien" dans le secteur intermédiaire sur ceux applicables pour le dispositif "Duflot-Pinel", prévu à l'article 199 novovicies du CGI (
N° Lexbase : L7770I8B), et ce pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015. Le présent décret a pour objet d'aligner les plafonds de loyer et de ressources du dispositif "Borloo ancien" dans le secteur intermédiaire, applicables pour les logements situés dans la zone C, sur ceux de la zone B2 mentionnés à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI (
N° Lexbase : L7638I8E). Ce procédé d'alignement n'est pas une nouveauté juridique puisqu'il reprend la logique d'équivalence de plafonds de zonage des articles R. 302-27 (
N° Lexbase : L3228I4C) et R. 302-29 (
N° Lexbase : L3226I4A) du CCH relatifs aux plafonds de loyer et de ressources des logements locatifs intermédiaires définis à l'article L. 302-16 du CCH (
N° Lexbase : L4827IZS) qui prévoient un alignement de la zone C sur la zone B2 (cf. le BoFip - Impôts
N° Lexbase : X5679ALW).
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