Dans le prolongement de ses efforts pour améliorer la transparence en matière de fiscalité internationale, l'OCDE publie, le 8 juin 2015, une
série de mesures pour la mise en oeuvre des nouvelles déclarations pays par pays élaborées dans le cadre du Projet BEPS de l'OCDE et du G20. Les recommandations de mises en oeuvre des déclarations pays par pays faciliteront une mise en oeuvre cohérente et rapide des nouvelles règles déclaratives en matière de prix de transfert, élaborées dans le cadre de l'Action 13 du Plan d'action BEPS. Ces recommandations permettront aux administrations fiscales d'obtenir une compréhension complète de la manière dont les entreprises multinationales structurent leurs opérations, tout en garantissant la confidentialité des informations communiquées. Il a été reconnu au cours des travaux sur l'Action 13 du Plan d'action BEPS qu'améliorer la transparence pour les administrations, en mettant à leur disposition des informations pour évaluer les principaux risques en matière de prix de transfert et relatifs au BEPS, était essentiel pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Au titre des obligations découlant des déclarations pays par pays, les entreprises multinationales devront chaque année fournir des informations consolidées, dans chacun des pays où elles exercent leurs activités, comprenant la répartition mondiale des revenus et des impôts payés ainsi que d'autres indicateurs de la localisation de l'activité économique au sein du groupe d'entreprises multinationales. Il leur sera également demandé de communiquer des informations permettant de savoir quelles entités opèrent dans quels territoires et quelles sont les opérations qu'elles y effectuent. Les nouvelles recommandations de mise en oeuvre sont composées de législations modèles qui prévoient que la société mère d'un groupe d'entreprises multinationales doit remplir la déclaration pays par pays dans son Etat de résidence, et être en mesure de présenter ces informations même lorsque cet Etat n'impose pas d'obligation déclarative. Les recommandations contiennent également trois modèles d'accords multilatéraux entre autorités compétentes afin de faciliter l'échange de déclarations pays par pays entre les administrations fiscales. Les accords modèles sont fondés sur la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les conventions fiscales bilatérales et les accords d'échange de renseignements fiscaux.
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