[Brèves] Rejet du CIR pour une entreprise du secteur textile-habillement-cuir sous-traitant à des prestataires extérieurs

Le bénéfice du crédit d'impôt recherche ouvert, à raison de l'élaboration de nouvelles collections, aux entreprises du secteur textile-habillement-cuir, ne concerne que les entreprises qui exercent une activité industrielle dans ce secteur (CGI, art. 244 quater B, II, h N° Lexbase : L7802I8H). Dès lors, présentent un caractère industriel les activités qui concourent directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour lesquelles le rôle des moyens techniques, du matériel ou de l'outillage est prépondérant. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 7 mai 2015 (CAA Paris, 7 mai 2015, n° 13PA02159, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A0138NLP). En l'espèce, une SAS, qui exerce l'activité de conception et de commercialisation de bonneterie et de lingerie féminine, a bénéficié de la prise en charge, sous la forme du crédit d'impôt recherche spécialement prévu au h) du II de l'article 244 quater B du CGI, de ses dépenses de collection exposées au cours de l'année 2008. L'administration a ultérieurement remis en cause ce crédit d'impôt, au motif que la société requérante sous-traitait l'entière fabrication de ses produits à des prestataires extérieurs, lesquels faisaient l'acquisition de la matière première, en sorte qu'elle n'exerçait pas d'activité industrielle et que les dépenses exposées dans le cadre de cette activité n'étaient en conséquence pas éligibles au crédit d'impôt recherche. Les juges du fond n'ont pas donné suite à la demande de la société requérante. En effet, au cas présent, la société sous-traitait à des prestataires établis en Asie l'entière fabrication de ses produits. Elle se bornait à concevoir puis à adresser à ses sous-traitants les dessins et modèles, puis à leur acheter les produits finis. Ainsi, elle n'exposait aucune dépense de fabrication ou de transformation de produits et n'était en conséquence pas une entreprise industrielle du secteur "textile-habillement-cuir", au sens des dispositions précitées. Elle n'a donc pas droit au crédit d'impôt en litige .

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