La Commission européenne a publié, le 8 juin 2015, deux injonctions ordonnant à l'Estonie et à la Pologne de lui communiquer dans un délai d'un mois les informations demandées concernant leurs pratiques en matière de décisions fiscales. Ces deux Etats membres ont jusqu'ici refusé de répondre de manière exhaustive aux demandes de renseignements précédentes. S'ils ne fournissent pas les informations manquantes dans le délai d'un mois qui leur est imparti, la Commission pourrait saisir la CJUE. Les demandes de renseignements antérieures adressées à l'Estonie et à la Pologne s'inscrivaient dans le cadre de la décision de décembre 2014 visant à l'enquête de la Commission sur les pratiques nationales en matière de décisions fiscales effectuée en vertu des règles relatives aux aides d'Etat. Cette enquête doit permettre à la Commission de faire la lumière sur des allégations selon lesquelles des décisions fiscales pourraient constituer des aides d'Etat et d'avoir une vision éclairée des pratiques des Etats membres. A l'exception de l'Estonie et de la Pologne, tous les Etats membres de l'UE ont collaboré et fourni l'ensemble des renseignements souhaités. Se fondant sur les informations reçues, la Commission, également, demandera à 15 Etats membres de lui communiquer un grand nombre de décisions fiscales individuelles. Une telle demande ne préjuge pas de la décision éventuelle d'ouvrir une enquête en matière d'aides d'Etat concernant les bénéficiaires desdites décisions. Les décisions fiscales sont des lettres d'intention émises par les autorités fiscales à l'intention d'une entreprise donnée au sujet d'un aspect spécifique de la fiscalité. En tant que telles, elles ne posent pas de problèmes au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. Toutefois, une décision fiscale qui confère des avantages sélectifs à des entreprises ou groupes d'entreprises spécifiques dans un Etat membre fausse la concurrence au sein du marché unique, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. A ce jour, l'Estonie et la Pologne n'ont pas apporté de réponse satisfaisante à la demande d'informations qui leur avait été adressée, invoquant le secret fiscal et le principe de proportionnalité. Elles n'ont donné que des informations générales, refusant de fournir un aperçu spécifique et circonstancié des décisions fiscales émises au cours de la période 2010-2013. La Commission est cependant légalement habilitée à réclamer toute information qu'elle juge nécessaire aux fins de la réalisation d'une enquête en matière d'aides d'Etat, et les Etats membres sont légalement tenus de lui répondre. Les informations fiscales confidentielles continuent de bénéficier d'une protection adéquate, la Commission étant elle-même tenue au respect des règles de confidentialité.
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