Art. R302-27, Code de la construction et de l'habitation

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Art. R302-27, Code de la construction et de l'habitation

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L3228I4C

Les plafonds de ressources des personnes physiques prévus au 2° de l'article L. 302-16 sont égaux à ceux fixés au a du 2 du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts. Pour les logements situés en zone C, les plafonds sont égaux à ceux définis par cet article pour la zone B2.

Toutefois, pour les logements situés en outre-mer, ces plafonds sont égaux à ceux fixés au 2 du I de l'article 2 terdecies F du même code.

Les ressources des personnes physiques sont appréciées selon les modalités prévues au b du 2 du I de l'article 2 terdecies D.

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Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au journal officiel... cette semaine (1ère partie) » / brèves / lexbase fiscal n°617 du 18 juin 2015 Abonnés

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