[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, le décret n° 2014-1716 du 29 décembre 2014 pris en application de l'article L. 1251-50 du Code du travail (N° Lexbase : L1615H9P) et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire (N° Lexbase : L5077I78) revalorise, pour l'année 2015, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué, au montant fixé pour 2014, un taux de progression de 1,4 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2013 à septembre 2014. Le montant minimum de la garantie financière est fixé, pour l'année 2015, à 120 680 euros (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E7948ES8).

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