[Brèves] Publication d'un décret relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi

Le décret n° 2014-1757 du 31 décembre 2014, relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi a été publié au journal officiel le 1er janvier 2015. Le présent décret concerne les personnes bénéficiant d'une action d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi. Il a pour objet l'extension de la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux personnes bénéficiant d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi, dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi. Les demandeurs d'emploi qui bénéficient d'actions d'aide à la création d'entreprise, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi sont couverts au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque ces actions sont dispensées ou prescrites par Pôle emploi. L'article 20 de la loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (N° Lexbase : L6066IZP) élargit cette couverture aux bénéficiaires de ces mêmes actions, lorsqu'elles sont dispensées ou prescrites par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ou les structures ayant conclu une convention avec les acteurs du service public de l'emploi. Le décret a pour objet de préciser les démarches déclaratives qui s'imposent désormais à ces structures.

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