Lexbase Social n°597 du 15 janvier 2015 : Sécurité sociale

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[Brèves] Publication d'un décret fixant le montant du capital décès

Réf. : Décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014, fixant le montant du capital décès (N° Lexbase : L5106I7A)

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le 17 Mars 2015

Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014, fixant le montant du capital décès (N° Lexbase : L5106I7A) a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (N° Lexbase : L5106I7A) a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret fixe le montant de ce capital à 3 400 euros. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E2080ADE).

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