[Brèves] Publication d'un décret relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde

Le décret n° 2014-1700 du 29 décembre 2014, relatif à l'expérimentation du versement en tiers payant du complément de libre choix du mode de garde (N° Lexbase : L5142I7L), pris en application de l'article 31 de la loi n° 2014-873 (N° Lexbase : L9079I3N) a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Le décret porte sur les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation de versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde normalement versé au parent employeur. Il définit le montant du plafond de ressources pour que le ménage puisse être inclus, sous réserve de son accord, dans le champ de l'expérimentation.

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