[Brèves] Publication d'un décret relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du Code de la Sécurité sociale

Le décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014, relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0640IZQ) a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014. Ce texte détermine les conditions d'application de l'article L. 162-22-9-2 du Code de la Sécurité sociale, qui introduit un mécanisme de dégressivité tarifaire consistant à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite par ces établissements au titre de l'année civile considérée dépasse un seuil dont la valeur est exprimée en taux d'évolution ou en volume d'activité.

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