Décret n° 2014-1716 du 29 décembre 2014 pris en application de l'article L.1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
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L5077I78
Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
Objet : le présent décret fixe, pour l'année 2015, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret revalorise, pour l'année 2015, le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Il est appliqué, au montant fixé pour 2014, un taux de progression de 1,4 % correspondant au taux de progression des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés constaté pour la période s'écoulant de septembre 2013 à septembre 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.1251-49, L.1251-50 et R.1251-12,
Décrète :
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2015, à 120 680 €.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Commenté dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire » / brèves / lexbase social n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés
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