[Brèves] Préjudice subi par un enseignant à raison de ses conditions d'affectation de nature à engager la responsabilité de l'Etat

Les fautes commises par le recteur à l'occasion des divers actes de réception, sélection, transmission ou notification des candidatures qu'il reçoit sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2013 (CE 9° et 10° s-s-r., 30 décembre 2013, n° 347047, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2410KTG). En vertu de l'article R. 914-75 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L7851IR9), le recteur est responsable de la gestion des candidatures et du bon déroulement des opérations de mutation des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. En conséquence, le préjudice subi par un enseignant d'un établissement d'enseignement privé sous contrat à raison des conditions dans lesquelles il est procédé à son affectation au sein de l'établissement est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat. Il appartient au juge administratif saisi d'une action en responsabilité de rechercher si le recteur n'a pas commis de faute à l'occasion des divers actes de réception, sélection, transmission ou notification des candidatures qu'il reçoit.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable