[Brèves] Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un expert ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge de cassation

Le moyen tiré du défaut d'impartialité d'un expert ne peut être soulevé pour la première fois devant le juge de cassation, indique le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2013, n° 352693, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9244KS8). Une cour administrative d'appel a désigné un expert chargé d'apprécier l'impact sur le fonctionnement du radar météorologique d'un projet de construction de six éoliennes sur le territoire d'une commune. La société requérante soutient devant le Conseil d'Etat que l'expert désigné par la cour a publié sur le site internet d'une commune un commentaire très hostile à l'égard des entreprises du secteur éolien et des projets de constructions d'éoliennes. Par suite, en raison du défaut d'impartialité de cet expert, l'arrêt rendu le 30 juin 2011 l'a été au terme d'une procédure irrégulière. Toutefois, la requérante ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que des déclarations de l'expert rendues publiques antérieurement à l'arrêt attaqué auraient été de nature à susciter un doute légitime quant à son impartialité dans l'accomplissement de sa mission d'expertise. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3737EXP).

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