[Brèves] Légalité du refus de renouvellement de l'autorisation de séjour fondé sur l'absence de toute diligence de l'étranger pour recevoir les soins justifiant son admission

Le refus de renouvellement de l'autorisation de séjour fondé sur l'absence de toute diligence de l'étranger pour recevoir les soins justifiant son admission est légal, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 30 décembre 2013 (CE 1° et 6° s-s-r., 30 décembre 2013, n° 359144, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2423KTW). Il appartient au bénéficiaire d'une autorisation provisoire de séjour délivrée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (N° Lexbase : L5042IQS) de suivre effectivement, et dans les meilleurs délais, les soins dont la nécessité a justifié son admission au séjour. Il est loisible à l'administration, ainsi qu'au juge saisi d'un recours portant sur le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour demandé sur le fondement des mêmes dispositions, de tenir compte de la diligence de l'étranger dans le suivi des soins, et des éventuelles difficultés rencontrées, pour apprécier si les conditions de délivrance d'une telle autorisation, prévues par ces dispositions, sont remplies. Est donc légal le refus de renouvellement de titre opposé à un étranger malade n'ayant accompli aucune diligence pour recevoir les soins en vue desquels le titre lui avait été délivré.

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