[Brèves] Absence d'influence de la notification d'un arrêté d'hospitalisation d'office sur le point de départ du délai de la déchéance quadriennale fixé à la date de la fin des mesures d'internement

L'absence de notification d'un arrêté d'hospitalisation d'office est sans influence sur le point de départ du délai de la déchéance quadriennale qui est fixé à la date de la fin des mesures d'internement, indique la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre 2013 (Cass. civ. 1, 18 décembre 2013, n° 12-26.621, F-P+B N° Lexbase : A7676KS4). Mme X a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation, du 19 octobre au 12 décembre 2012, sur le fondement de l'article L. 3222-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur (N° Lexbase : L7004IQH). La plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée le 1er septembre 2004, pour faire établir les responsabilités dans cette mesure d'hospitalisation dont elle se plaignait, a fait l'objet d'une ordonnance de refus d'informer le 10 janvier 2006, confirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction le 6 avril suivant. En novembre 2008, elle a assigné l'Agent judiciaire du Trésor, la commune de Marseille et l'assistance publique des hôpitaux de Marseille en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice. Elle fait grief à l'arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 22 mai 2012, n° 11/12376 N° Lexbase : A8007IL7) de déclarer l'action irrecevable comme prescrite. Après avoir relevé que Mme X était à tout le moins parfaitement informée, à la date de sa mainlevée, de la mesure dont elle avait fait l'objet et par là-même admis, qu'elle n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir, la juridiction du second degré en a exactement déduit que le point de départ du délai de la prescription quadriennale devait être fixé au 12 décembre 2000, date à laquelle la mesure d'internement avait pris fin.

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