[Brèves] Un litige relatif au contrat autorisant le dépôt par une société de privée de déchets sur le domaine public relève du juge administratif

Un litige relatif au contrat autorisant le dépôt par une société de privée de déchets sur le domaine public relève du juge administratif, énonce le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 9 décembre 2013 (T. confl., 9 décembre 2013, n° 3929 N° Lexbase : A2511KT8). La société X a conclu, le 7 mars 2001, avec une commune, à laquelle a succédé la communauté d'agglomération, un contrat l'autorisant à déposer sur le site de la décharge publique des déchets d'activité de soins préalablement rendus inertes, broyés et transportés par cette société, moyennant le versement d'une redevance déterminée en fonction de la quantité de déchets déchargés. La société conteste l'exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la communauté d'agglomération à la suite des modifications tarifaires décidées unilatéralement par cette dernière. Le contrat liant la société à la communauté d'agglomération autorise le dépôt de déchets sur le domaine public et, partant, l'occupation de ce domaine, et comporte, au surplus, des clauses exorbitantes du droit commun. Il constitue ainsi un contrat administratif. Par suite, le litige qui oppose la société X à la communauté d'agglomération au sujet de l'exécution de ce contrat relève de la compétence des juridictions administratives.

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