[Brèves] Loi "Macron" : réforme du régime des sociétés d'exercice libéral (SEL et SPFPL) et interprofessionnalité juridique ou judiciaire

A été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (N° Lexbase : L4876KEC), dite loi "Macron", après validation -à l'exception de 18 dispositions- par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 N° Lexbase : A1083NNG). Cette loi emporte plusieurs modifications du régime de la profession d'avocat et, notamment, de la loi du 31 décembre 1971 (N° Lexbase : L6343AGZ). Fait l'objet d'une réforme le régime des sociétés d'exercice libéral (SEL et SPFPL) au regard de l'interprofessionnalité juridique ou judiciaire(loi n° 2015-990, art. 67). Plus particulièrement, sont modifiés les dispositions relatives à la détention du capital de ces sociétés, à l'exercice des mandats sociaux et l'exercice des droits de vote. La loi nouvelle corrige également le régime de l'interprofessionnalité juridique ou judiciaire (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E0155EUB, N° Lexbase : E0164EUM et N° Lexbase : E3069E4G).

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