Lexbase Avocats n°199 du 3 septembre 2015 : Avocats/Champ de compétence

[Brèves] Avocat lobbyiste : ajout d'un article au RIN

Réf. : Décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) (N° Lexbase : L9230KGX)

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le 03 Septembre 2015

Par une décision du 10 juillet 2015 (décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat N° Lexbase : L9230KGX), publiée au Journal officiel du 4 août suivant, le RIN (N° Lexbase : L4063IP8) contient un nouvel article 6.2.3 sur l'avocat exerçant l'activité de représentation d'intérêts. Aux termes de cet article, l'avocat devra désormais, si cela est requis par l'inscription sur le registre, révéler le nom de son client dont il représente les intérêts ainsi que le montant des honoraires relatifs à sa mission. Naturellement, le client doit être informé par l'avocat, avant le début de sa mission, des informations qu'il sera amené à révéler le concernant. Il est imposé une convention d'honoraires écrite pour ce mandat spécifique, faisant clairement apparaître la nature de la mission et les modalités de rémunération de l'avocat lobbyiste (cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E5522E7N).

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