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Modifie Art. 12, Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
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Modifie Art. 3, Décret n°58-1152 du 25 novembre 1958 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 relative aux sociétés ayant leur siège en France, en Algérie, dans les départements d'outre-mer ou dans les territoires d'outre-mer
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Modifie Art. 14, Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 16, Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 1, Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
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Modifie Art. 190, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Modifie Art. 1, Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
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Modifie Art. 2, Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
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Modifie Art. 3, Loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance
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Modifie Art. 4, Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 fixant les modalités d'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Modifie Art. 8, Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,75 p. 100 septembre 1981
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Modifie Art. 8, Décret n°82-9 du 8 janvier 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16,20 p. 100 janvier 1982
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Modifie Art. 1, Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées
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Modifie Art. 1, Décret n°82-401 du 13 mai 1982 fixant la liste des établissements financiers habilités à recevoir en dépôt les titres provenant de la participation des salariés
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Modifie Art. 8, Décret n°82-457 du 1 juin 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16 p. 100 1982
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Modifie Art. 8, Décret n°82-765 du 7 septembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 15,75 p. 100 septembre 1982
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Modifie Art. 6, Décret n°82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le Trésor public d'obligations renouvelables
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Modifie Art. 9, Décret n°82-976 du 19 novembre 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982
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Modifie Art. 9, Décret n°83-89 du 11 février 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 14,60 p 100 février 1983
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Modifie Art. 9, Décret n°83-765 du 26 août 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat septembre 1983
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Modifie Art. 9, Décret n°83-1026 du 2 décembre 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1983
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Modifie Art. 9, Décret n°84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984
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Modifie Art. 57, Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
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Modifie Art. 9, Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat juillet 1984
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Modifie Art. 9, Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat octobre 1984
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Modifie Art. 9, Décret n°85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Février 1985
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Modifie Art. 7, Décret n°85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
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Modifie Art. 7, Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
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Modifie Art. 7, Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
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Modifie Art. 1, Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie
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Abroge Art. 44, Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse
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Modifie Art. 11, Décret n°86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor
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Modifie Art. 9, Décret n°86-784 du 27 juin 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juillet 1986
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Modifie Art. 12, Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
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Modifie Art. 1, Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
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Abroge Art. 1, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 10, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 11, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 19, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 2, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 20, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 21, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 22, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 23, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 24, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 25, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 26, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 27, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 3, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 31, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 4, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 5, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 6, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 6 bis, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 7, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 8, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Abroge Art. 9, Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Modifie Art. 1, Décret n°88-254 du 17 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
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Modifie Art. 3, Décret n°88-603 du 7 mai 1988 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du conseil du marché à terme et du conseil des bourses de valeurs
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Modifie Art. 1, Arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
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Modifie Art. 1, Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
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SPEC_APPLI source Art. 10, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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Cité par Art. 107, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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Modifie Art. 305, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 305 A, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 305 F, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 310 HC, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 39 H, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 75-0 H, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 38 septdecies D, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 38 septdecies G, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 41 N, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 415, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 65, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 70 sexies, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 5, Code général des impôts, annexe IV
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Modifie Art. 261 C, Code général des impôts
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Modifie Art. 806, Code général des impôts
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Modifie Art. 980 bis, Code général des impôts
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Modifie Art. 459, Code civil
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Modifie Art. R641-6, Code de la sécurité sociale
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Modifie Art. R*94-1, Livre des procédures fiscales
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Modifie Art. 91, Loi du 28 avril 1816 sur les finances