Art. 7, Décret n°85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

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Art. 7, Décret n°85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

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C71304IW

                    Les souscriptions sont libérées en numéraire, par chèque ou par virement.

   Elles sont reçues dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.

   Les demandes de remboursement prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les demandes de conversion prévues à l'article 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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7 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 Voir
7 (cette version) : en vigueur depuis le 4 juillet 1996

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