Art. 1, Décret n°82-176 du 18 février 1982 relatif à l'échange des titres des sociétés nationalisées

• 1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 Voir

• 1 (cette version) : modifié, en vigueur du 4 juillet 1996 au 16 mai 2001

• 1 : modifié, en vigueur du 16 mai 2001 au 2 août 2003 Voir

• 1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 31 juillet 2009 Voir

• 1 : en vigueur depuis le 31 juillet 2009 Voir

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