Art. 1, Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs

Art. 1, Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs

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Art. 1, Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs

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C85874MY

                    En application des articles 452 et 453 du code civil sont agréés pour recevoir, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, les capitaux et les valeurs mobilières appartenant aux mineurs la Banque de France, la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit autorisés à recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme et les prestataires de services d'investissement ainsi que les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
                

Les versions de ce document

1 : modifié, en vigueur du 22 décembre 1984 au 29 mars 1985 Voir
1 : modifié, en vigueur du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 Voir
1 (cette version) : en vigueur depuis le 4 juillet 1996

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Cité par Art. 2, Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
Modifié par Art. 94, Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TXT_SOURCE source Art. 452, Code civil
Cite Art. 452, Code civil
Cite Art. 453, Code civil
TXT_SOURCE source Art. 453, Code civil